juridique

Khaitan & Co est le conseiller juridique de la transaction.
Khaitan & Co is the legal advisor to the transaction.
Cependant, le cadre juridique national sur l'immigration est actuellement insuffisant.
However, the national legal framework on immigration is currently insufficient.
GTIL et chaque société membre est une entité juridique distincte.
GTIL and each member firm is a separate legal entity.
Ce courant dans la science juridique est trèsimportant et significatif.
This current in legal science is veryimportant and meaningful.
Cette machine est seulement donnée pour la réparation automatique juridique.
This machine is only provided for the legal auto repair.
Vous ne risquerez pas votre sécurité juridique par ces sponsors.
You will not risk your legal safety through these sponsors.
Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué.
Constitutional and legal framework within which the Covenant is implemented.
Note sur le statut juridique du fœtus en Belgique.
Note on the legal status of the fetus in Belgium.
Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique.
Two of the parties merged into a new legal entity.
Ce cadre juridique doit être utilisé pour protéger les victimes.
This legal framework should be used to protect victims.
Deuxièmement, parce que toute commission d'enquête créera un problème juridique.
Secondly, because any committee of inquiry will create a legal problem.
La base juridique pour le transfert de données est l’art.
The legal basis for the transfer of data is Art.
Évidemment, le service juridique pensait que l'annonce était trop négative.
Evidently, the legal department thought the ad was too negative.
Assurez-vous qu'il est bon document juridique ou d'identification avec vous.
Make sure there is proper legal document or identification with you.
Base juridique du traitement : consentement de la partie intéressée.
Legal basis of the treatment: consent of the interested party.
Ce cadre juridique mondial est le fondement de la paix.
This global legal framework is the foundation of peace.
Il existe de nombreuses exigences différentes dans le processus juridique.
There are many different requirements in the legal process.
Renforcer le cadre juridique lié à la liberté d'expression.
Strengthen the legal framework related to the freedom of expression.
Un tel arrangement juridique est appelé un séjour de jugement.
Such a legal arrangement is called a stay of adjudication.
Quel est le fondement juridique pour traiter vos données personnelles ?
What is the legal ground to process your personal data?
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