juridictionnel

Deux mécanismes de protection sont proposés dans le domaine juridictionnel.
In the judicial sphere two protection mechanisms are proposed.
Le Conseil d'État en siège juridictionnel (Section Quatrième)
The Council of State in jurisdictional center (Fourth Section)
Au Turkménistan, le pouvoir juridictionnel est exercé exclusivement par les tribunaux.
Judicial power in Turkmenistan is exercised by the courts alone.
Le Code prévoit également l'examen juridictionnel des décisions d'une juridiction.
The Code also makes provision for judicial review of court decisions.
Le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (
The role of the national judge in the European judicial system (
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
The Secretariat cannot fill this jurisdictional gap.
La loi institue un droit de recours administratif et juridictionnel.
Legal instruments give the right for administrative and legal appeals.
Plus de 40 exercices seront effectués au niveau organisationnel, juridictionnel et national.
More than 40 exercises will be conducted at an organisational, jurisdictional and national level.
Les soldats ont interjeté appel devant la Cour Suprême (recours juridictionnel extraordinaire).
The soldiers lodged an appeal with the Supreme Court (extraordinary legal remedy).
L'Estonie a un système juridictionnel à trois niveaux.
Estonia has a three-level court system.
Le système juridictionnel comprend les tribunaux judiciaires de compétence générale et les tribunaux administratifs.
The judicial system consists of general courts and administrative courts.
La Cour constitutionnelle est l'organe juridictionnel protecteur de la constitutionnalité.
The Constitutional Court is a judicial authority responsible for the protection of constitutionality.
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance dans les questions civiles.
The Law Commissioner is the jurisdictional body of first instance in civil matters.
Tout enfant, quel que soit son âge, a droit au conseil juridictionnel.
Any child of any age is allowed to access legal advice.
Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.
Judicial review in the State party proceeds by way of affidavit evidence.
Ce protocole est un traité strictement juridictionnel distinct de la Convention.
The Optional Protocol is a purely jurisdictional treaty separate from the VCCR itself.
Il faut corriger impérativement ce déséquilibre en développant le contrôle juridictionnel.
It is essential that we correct this imbalance by enhancing our powers of jurisdiction.
En même temps, une plus grande transparence, un contrôle démocratique et juridictionnel doit être garanti.
At the same time greater transparency and democratic and jurisdictional control must be guaranteed.
Les plaignants peuvent également demander un contrôle juridictionnel sur l'île où ils résident.
Complainants can also apply for a judicial review on the island on which they are resident.
L'échec de cette démarche ouvre droit à un recours juridictionnel.
If this approach is unsuccessful, there is a right of recourse to the courts.
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