jugement provisoire
- Exemples
Le tribunal définit les conditions d'application du jugement provisoire qu'il estime adéquates. | The court is also empowered to set certain terms as it thinks fit under an interim order. |
La cour d'appel a annulé le jugement en raison d'erreurs de procédure et fait droit à la requête dans le cadre d'un jugement provisoire. | The appellate court reversed the judgment due to procedural errors and allowed the claim in a provisional judgment. |
En ce qui nous concerne, le jugement provisoire de l'OMC n'indique pas que nous ne pouvons plus respecter nos obligations contractées dans le cadre de la convention de Lomé ou celles vis-à-vis des producteurs de bananes de l'Union elle-même. | As far as we are concerned, the WTO's provisional ruling does not say that we cannot meet our obligations under the Lomé Convention, and we can also meet our obligations to banana producers in the European Union itself. |
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