jugement définitif
- Exemples
Un jugement définitif a été rendu à l'encontre des deux accusés. | A verdict was rendered against them, and it became final. |
Le gel des avoirs cesse au plus tard lorsqu'il est statué sur l'affaire par un jugement définitif et exécutoire. | The freezing of assets shall at the latest cease when the case is decided by a final and binding judgement. |
Tout prévenu est tenu pour innocent et traité comme tel tant que sa culpabilité n'a pas été établie par un jugement définitif. | Every defendant shall be presumed innocent and be treated as such at all times until declared guilty in an enforceable judgment. |
Date de notification du jugement définitif : … | The rate of errors found in the random sample checked on-the-spot shall not exceed 2 % in the two years preceding the application of this Article. |
un jugement définitif a déjà été rendu à l’encontre des mêmes personnes et pour les mêmes faits dans cet État membre. | However, where olive-pomace oil is present, the words ‘olive oil’ shall be replaced by the words ‘olive-pomace oil’. |
Le Président a souligné que le Tribunal pouvait aussi contribuer substantiellement au règlement de différends internationaux sans rendre un jugement définitif et obligatoire sur le fond d'une affaire. | The President emphasized that the Tribunal could also make an important contribution to the settlement of international disputes without coming to a final and binding judgment on the merits of a case. |
Le jugement définitif en appel a été rendu dans huit affaires. | Final judgement on appeal was rendered in eight cases. |
Aucune date précise n'a été fixée pour le jugement définitif. | No definite date was slated for the final judgement. |
Présomption d'innocence de l'accusé jusqu'au jugement définitif. | Presumption of innocence of the accused until final judgement. |
Date de notification du jugement définitif : … | Date on which the definitive judgment is notified: … |
L'avocat doit immédiatement informer la Cour de tout jugement définitif de cette affaire. | Counsel must immediately notify the Court of any final disposition of this case. |
Une fois que vous considérez les facteurs mentionnés ci-dessus, vous pouvez faire un jugement définitif. | After you consider the above-mentioned factors, you can make a final judgment. |
Ce faisant, ils ont intériorisé le jugement définitif. | In so doing, they have stored the final verdict in their minds. |
Je ne connais pas suffisamment l'aprisme pour pouvoir formuler à son sujet un jugement définitif. | I do not know Aprismo sufficiently to give a definite judgment. |
Il est encore trop tôt pour porter un jugement définitif sur la mondialisation. | The final judgement on globalization cannot yet be made. |
Je lui ai dit qu'en voyant le jugement définitif, j'ai craqué. | I told him that when I saw the final decree, I broke down. |
Date de notification du jugement définitif : … | Date on which the security was made available: … |
Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. | This penalty can only be carried out pursuant to a final judgment rendered by a competent court. |
Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. | This penalty can only be carried out pursuant to a final judgement rendered by a competent court. |
Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. | This penalty can only be carried out pursuant to a final judgement rendered by a competent court. |
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