juge des enfants
- Exemples
Des magistrats ont été formés pour assumer les fonctions de juge des enfants au niveau des tribunaux et de la Cour d'appel. | Judges had been trained to act as children's judges in courts and at the Appeal Court. |
Mais le juge des enfants peut rechercher tout autre moyen qui lui apparaît le plus favorable pour assurer l'entretien de l'enfant placé. | But the juvenile court judge can determine other arrangements, where appropriate, for the maintenance of the child in care. |
En effet, l'enfant est considéré comme une partie à la procédure qui a, par conséquent, vocation à être entendu par le juge des enfants. | In fact, the child is considered to be a party to the proceedings, which means that they fall to be heard by the Children's Judge. |
Le juge des enfants peut ordonner des enquêtes psychologiques, de personnalité et sur les conditions de vie non seulement du mineur mais aussi de ses parents. | The juvenile court judge may order psychological and personality analyses and inquiries into the living conditions not only of the child, but also of the child's parents. |
L'action judiciaire intervient en cas d'échec de l'action administrative ou en cas de signalement, de saisine ou d'auto saisine du Juge des Enfants. | Judicial action is taken in cases where administrative measures have failed, or when ordered on behalf of or by the juvenile judge. |
Je suis juge des enfants, c'est pas du tout pareil. | It's not the same thing at all. |
Le juge des enfants est saisi par le Procureur de la République. | The case is referred to the juvenile court judge by the public prosecutor. |
Je suis juge des enfants, c'est pas du tout pareil. | That ain't remotely the same. |
Les mineurs de moins de 13 ans sont jugés par un juge spécial (le juge des enfants). | Persons under 13 years of age are tried by a special judge (the juvenile judge). |
Je suis juge des enfants, c'est pas du tout pareil. | It's hardly the same thing. |
Je suis juge des enfants, c'est pas du tout pareil. | Not the same at all. |
Au cours de l'année 1996, 93 104 dossiers concernant 157 843 mineurs ont été ouverts devant le juge des enfants. | In the course of 1996, some 93,104 cases involving 157,843 minors were brought before the juvenile courts. |
La spécialisation du juge des enfants est également renforcée et permet une réponse plus adaptée et plus rapide. | The specialization of the juvenile court judge has also been strengthened, resulting in a more appropriate and faster response. |
Les enfants mineurs ayant fait l'objet d'une décision du juge des enfants ne sont pas tous placés en détention. | Not all minors whose cases have been decided by a juvenile court judge are placed in detention. |
Le mineur a dès lors été retourné au parquet afin d'être renvoyé devant le juge des enfants. | The minor in question was then returned to the Prosecutor's Office for referral to the juvenile court. |
La procédure achevée, le dossier est adressé au juge des enfants et des adolescents ou au juge aux affaires familiales. | Once this formality is complete, the dossier is referred to the juvenile or family court. |
Il est précisé expressément que le juge des enfants doit se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. | It is explicitly stated that, when ruling, the Children's Judge must do so having strict regard to the interests of the child. |
Les systèmes d'assistance offrent au juge des enfants diverses solutions possibles pour l'application des mesures que la loi l'autorise à prendre. | The purpose of these systems is to provide alternatives to the juvenile courts for the enforcement of measures prescribed by law. |
Pour les mineurs de moins de 10 ans, seules les mesures éducatives peuvent être ordonnées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. | For those under 10 years of age, educative measures only can be ordered by the juvenile court judge or the juvenile court. |
Les collectivités publiques (État, provinces, communes) peuvent octroyer des subventions à des institutions privées ayant vocation à accueillir des enfants placés par le juge des enfants. | Public authorities (State, provinces, communes) may provide subsidies to private institutions dedicated to taking in children placed by a juvenile court judge. |
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