juge d'appel
- Exemples
Tu vas devenir juge d'appel ? | So... You're not gonna be an appellate court judge? |
Le juge d'appel de la cour d'appel des Seychelles est également intervenu. | An intervention was also made by the Justice of Appeal of the Court of Appeal of Seychelles. |
Le président de la cour d'appel, un chef de division et un juge d'appel doivent participer à la décision. | The president of the court of appeal, a division head or a judge of appeal should take part in the decision. |
L'Appeal Court de l'île de Man (la Staff of Government Division) se compose des Deemsters et du juge d'appel, poste à temps partiel occupé par un avocat général de la Couronne britannique. L'ultime | The Manx Appeal Court, (the Staff of Government Division), consists of the Deemsters and the Judge of Appeal, a part-time position filled by an English Queen's Counsel. |
D'après les informations reçues, le 14 avril 1999, le juge d'appel, Rafael Huertas, aurait ordonné la saisie de tous les exemplaires de l'ouvrage et l'arrestation de Alejandra Matus. | According to the information received, on 14 April 1999 Rafael Huertas, the judge of the Court of Appeal ordered the confiscation of all copies of the book and the arrest of Alejandra Matus. |
Afin d'assurer son indépendance, la loi a prévu que l'Inspection générale de l'administration interne devait être dirigée par un haut magistrat − au minimum un juge d'appel ou un procureur public adjoint. | To insure its independence, the law stipulates that the Inspectorate-General of Home Affairs must be headed by a senior magistrate - the minimum requirement being a Judge of Appeal or a Deputy Public Prosecutor. |
Le juge Güney s'est rendu à La Haye en juin 2001 et a prêté serment en qualité de juge d'appel le 12 juillet 2001. Quant au juge Gunawardana, il y prendra ses nouvelles fonctions en septembre 2001. | Judge Güney moved to The Hague in June 2001 and was sworn in as an Appeals Chamber judge on 12 July 2001, while Judge Gunawardana was to take up his new duties at The Hague in September 2001. |
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