- Exemples
They have an obligation to disclose to Committee P any secret information to which they may be privy, except information pertaining to a judicial inquiry or investigation under way. | Ils ont l'obligation de révéler au Comité P les secrets dont ils sont dépositaires, à l'exception de ceux qui concernent une information ou une instruction judiciaire en cours. |
A safety investigation should be kept separate from any judicial inquiry into the same incident, and those conducting it should be granted access to evidence and witnesses. | Responsabilités de l’équipage |
The Commission is therefore of the opinion that a judicial inquiry should be conducted to determine the conditions and circumstances that gave rise to those events. | S'il s'avère qu'il y a effectivement eu transfert forcé de populations, des mesures judiciaires devront être prises à l'encontre de ceux qui en ont été les auteurs. |
OLAF had been assigned responsibility for locating and freezing bank accounts in Gibraltar, while OIOS had conducted the internal UNMIK investigation in support of the eventual judicial inquiry. | Il a été décidé que l'OLAF s'efforcerait de localiser et de bloquer les comptes bancaires ouverts à Gibraltar, tandis que le BSCI mènerait son enquête à l'intérieur de la MINUK de afin de préparer une éventuelle instruction. |
A safety investigation should be kept separate from the judicial inquiry into the same incident and be granted access to evidence and witnesses. | Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d'Amérique |
A parallel judicial inquiry has opened in Germany. | Une enquête judiciaire parallèle a été ouverte en Allemagne. |
The investigation shall be accomplished independently of any judicial inquiry. | L'enquête est effectuée indépendamment de toute enquête judiciaire. |
It should be accomplished independently of any judicial inquiry. | Cette investigation devra être accomplie indépendamment de toute enquête judiciaire. |
A judicial inquiry has been opened to determine the responsibility of the various actors. | Une enquête judiciaire est ouverte pour déterminer la responsabilité des différents acteurs. |
We must therefore await the results of the judicial inquiry before we can provide further details. | Nous devons donc attendre les résultats de l'enquête judiciaire avant de fournir d'autres détails. |
I now hear that the Court of Auditors is waiting for the judicial inquiry in Luxembourg. | J'entends à présent que la Cour des comptes va attendre l'enquête judiciaire du Luxembourg. |
On 12 November 1997, a judicial inquiry opened and four people were arrested and imprisoned. | Le 12 novembre 1997, une information judiciaire a été ouverte et quatre personnes arrêtées et écrouées. |
The judicial inquiry was closed and the author committed for trial to Mfoundi Regional Court. | L'information judiciaire a été clôturée et l'auteur renvoyé devant le Tribunal de grande instance du Mfoundi. |
We trust that the judicial inquiry will shed full light on the circumstances of this tragedy and determine the respective responsibilities. | Nous espérons bien que l'enquête judiciaire fera la lumière sur les circonstances de ces événements et qu'elle en déterminera les responsabilités respectives. |
A safety investigation should be kept separate from the judicial inquiry into the same incident and be granted access to evidence and witnesses. | L'enquête de sécurité devrait être séparée de l’enquête judiciaire menée sur le même incident et les enquêteurs devraient avoir accès aux preuves et aux témoins. |
On 31 December 1997, a judicial inquiry was opened and on 8 February 1998 the examining magistrate ordered that further investigations be carried out. | Le 31 décembre 1997, une information judiciaire avait été ouverte et le 8 février 1998, le magistrat instructeur avait pris une ordonnance pour l'approfondissement des investigations. |
I would ask Members to support the resolution and our call for a full, independent, international judicial inquiry into all the circumstances surrounding this case. | Je demande aux députés de soutenir la résolution et notre appel en faveur d'une enquête judiciaire internationale approfondie et indépendante sur toutes les circonstances qui entourent cette affaire. |
For that reason, in specific cases mentioned in the report the Commission has recommended the holding of an independent judicial inquiry (cf. section 16 above). | Aussi, la Commission recommande-t-elle que, s'agissant des cas précis évoqués dans le présent rapport, il soit procédé à une enquête judiciaire indépendante (voir chap. VI). |
She recommends that a judicial inquiry at the level of the Supreme Court be set up as a matter of priority to investigate current and past cases of disappearances. | Elle préconise l'ouverture, à titre prioritaire, d'une enquête judiciaire au niveau de la Cour suprême sur les cas présents et passés de disparitions. |
A safety investigation should be kept separate from any judicial inquiry into the same incident, and those conducting it should be granted access to evidence and witnesses. | L'enquête de sécurité devrait être séparée de toute enquête judiciaire menée sur le même incident et les enquêteurs devraient avoir accès aux preuves et pouvoir interroger les témoins. |
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