judiciairement
- Exemples
Quelque chose doit être fait pour contrôler les blessures infligées judiciairement. | Something needs to be done to control judicially inflicted injuries. |
Sernam SA a été liquidée judiciairement le 15 décembre 2005. | Sernam SA was put into compulsory liquidation on 15 December 2005. |
Le manque de juristes adjoints est judiciairement inefficace et ce point semble admis par tous. | The absence of clerks is judicially inefficient, and this fact seems everywhere recognized. |
La procédure d'appel, radicalement limitée, n'est plus permise que judiciairement. | The stages of appeal have been radically limited and are now only permissible in judicial proceedings. |
Le mariage non formalisé produit tous les effets propres du mariage formalisé quand il est judiciairement reconnu. | Informal marriage has all the effects inherent in formalized marriage when it is judicially recognized. |
Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités. | In a nutshell, the Tribunal has established an important, judicially verified factual record of those atrocities. |
Dans le même temps, toute discrimination est interdite, et ce droit est judiciairement protégé. | At the same time, discrimination of all kinds is forbidden, and judicial protection is secured in cases of its violation. |
Le Conseil d'administration est ainsi judiciairement responsable de la validité et de l'exactitude des données figurant sur les registres en question. | The Managing Body is thus judicially liable for the validity and the correctness of the data contained therein. |
Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé. | A surviving or legally separated spouse may, however, be barred from using the name of his or her deceased or separated spouse. |
En conséquence, tous les droits ne sont pas des droits de l'homme et tous les droits de l'homme ne sont pas des droits judiciairement exécutoires. | Consequently, not all rights are human rights and not all human rights are judicially enforceable rights. |
La troisième partie de la loi prévoit l'exercice de la tutelle par une personne privée, judiciairement nommée à cet effet, ou bien par l'État. | Part III: Exercise of guardianship by a private citizen appointed by a court for that purpose, or by the State. |
Veuillez indiquer le nombre de cas où les fonctionnaires chargés de l'application des lois ont été sanctionnés judiciairement ou administrativement pour des mauvais traitements exercés sur les personnes détenues. | Please indicate the number of cases where law-enforcement personnel have received legal or administrative punishment for the ill-treatment of detainees. |
Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports. | Tunisian law guarantees to all of its citizens the right to judicially contest the decisions of the administration, including on the issuance of passports. |
Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale. | I must confess that I have felt considerable hesitation as to whether it would be judicially proper to comply with the request of the Assembly. |
Veuillez indiquer le nombre de cas où les fonctionnaires chargés de l'application des lois ont été sanctionnés judiciairement ou administrativement pour des mauvais traitements exercés sur les personnes détenues. | Please indicate the number of cases in which officials responsible for enforcing the law have been subjected to judicial or administrative sanctions for ill-treatment of detainees. |
Veuillez indiquer le nombre de cas où les fonctionnaires chargés de l'application des lois ont été sanctionnés judiciairement ou administrativement pour des mauvais traitements exercés sur les personnes détenues en 2007 et 2008. | Please indicate the number of cases in which law enforcement officials were subjected to judicial or administrative sanctions for ill-treatment of detainees in 2007 and 2008. |
En 2007, le Comité des droits de l'homme s'est déclaré de nouveau préoccupé par le régime de mise au secret des détenus autorisé judiciairement, qui peut durer jusqu'à dix jours. | Concerns were reiterated by the HR Committee in 2007 regarding the system of legally authorized incommunicado detention, which can last for up to ten days. |
En ce qui concerne la décision de la SPR, l'État partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contrôler judiciairement cette décision. | As to the CBSA decision, the State party recalls that the Federal Court did not deem it necessary to intervene and denied leave for judicial review of that decision. |
Monsieur le Président, la position commune permet de progresser dans la suppression des pratiques discriminatoires dans la mesure où elle reconnaît qu'il est difficile de prouver judiciairement et extrajudiciairement certaines formes de discrimination détournées et indirectes. | Mr President, the common position represents a step forward in the elimination of discriminatory practices in so far as it recognizes the difficulty of proving the many subtle forms of indirect discrimination in judicial or extrajudicial terms. |
Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement. | Settlements concluded between the parties before the competent court with a view to putting an end to a dispute, and which have been entered on the record of that court, shall have the force of a judgement of that court. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
