joint-stock company

(acceptance of deposits): Requirement of authorisation by Eesti Pank and registration under Estonian Law as a joint-stock company, a subsidiary or a branch.
Le règlement (CE) no 123/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 ce qui concerne l'ochratoxine A doit être intégré à l'accord,
EE: Subsector B.1 (acceptance of deposits): Requirement of authorisation by Eesti Pank and registration under Estonian Law as a joint-stock company, a subsidiary or a branch.
Le règlement (CE) no 123/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 ce qui concerne l'ochratoxine A doit être intégré à l'accord,
The WSE is a joint-stock company created by the State Treasury.
La WSE est une société par actions, fondée par le Trésor polonais.
Investment services in the Slovak Republic can be provided by banks, investment companies, investment funds and security dealers which have legal form of joint-stock company with equity capital according to the law.
(Remarque : cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle législation bancaire).
The Complainant is a joint-stock company active in the field of regular bus transport, chartered transport, city bus transport in Znojmo territory and international transport.
Le plaignant est une société de capitaux active dans le transport régulier par autobus, le transport affrété, le transport urbain par autobus dans le district de Znojmo, et le transport international.
EE: Subsector B.1 (acceptance of deposits): Requirement of authorisation by Eesti Pank and registration under Estonian Law as a joint-stock company, a subsidiary or a branch.
EE : Sous-secteur B.1 (acceptation de dépôts) : l’obtention de l’autorisation de l’Eesti Pank et la constitution d’une société par actions, d’une filiale ou d’une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.
RO The securities (brokerage) company must be a Romanian legal entity set up as a joint-stock company under the Romanian law, and having as exclusive business objective the intermediation of securities.
RO Les compagnies de valeurs mobilières (courtage) doivent être une entité légale roumaine constituée en société anonyme au titre du droit roumain et n’avoir comme seul objectif commercial que l’intermédiation de valeurs mobilières.
The Sernam limited partnership (SCS Sernam) was transformed into a joint-stock company [société anonyme] (so as to enable Geodis to acquire a 15% share with the result that Geodis is no longer entirely responsible for Sernam);
ARZALLUS TAPIA, Eusebio (activiste de l'ETA), né le 8.11.1957 à Regil (Guipúzcoa) ; carte d'identité no 15.927.207
Five years ago the Commission presented proposals for a European cooperative society, a European mutual society and a European association, in other words not only for the European joint-stock company.
Voici cinq ans, la Commission a aussi fait des propositions concernant la coopérative européenne, la société mutuelle européenne et l'association européenne, et pas uniquement donc pour la société anonyme européenne.
The motion for a resolution tabled by the Committee on Social Affairs stipulates first of all that no European joint-stock company or other form of company can be created unless the EWC Directive is transposed.
La proposition de résolution de la commission des affaires sociales exige premièrement qu'aucune société anonyme européenne ou autre forme d'association ne soit fondée sans application de la directive sur le CEE.
Investment services in the Slovak Republic can be provided by banks, investment companies, investment funds and security dealers which have legal form of joint-stock company with equity capital according to the law.
En Slovaquie, les services d’investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d’investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation.
The Sernam limited partnership (SCS Sernam) was transformed into a joint-stock company [société anonyme] (so as to enable Geodis to acquire a 15% share with the result that Geodis is no longer entirely responsible for Sernam);
La SCS Sernam a été transformée en SA (de manière à permettre la prise de participation à hauteur de 15 % par Geodis avec pour conséquence que Geodis n’est plus entièrement responsable de Sernam) ;
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