joint ownership

Transfer of ownership from joint ownership to a form of partnership
Transfert d'un droit de propriété d'une copropriété vers une forme de société de personnes
Unless otherwise agreed in the joint ownership agreement, each joint owner shall be entitled to grant non-exclusive licences to third parties to exploit the jointly owned results, without any right to sub-license, subject to the following conditions:
Sauf disposition contraire de l'accord de copropriété, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats objets de la copropriété, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes :
The will overrides the joint ownership of the heirs.
Le testament annule la copropriété des héritiers.
A key principle of the 'Ring of Friends' is forging joint ownership.
L’un des principes clés du « cercle d’amis » est de forger une responsabilité commune.
Upon request, the Commission shall give guidance on possible matters to be included in the joint ownership agreement.
Sur demande, la Commission fournit des orientations quant aux éléments susceptibles de figurer dans un accord relatif à la propriété commune.
Upon request, the Commission shall give guidance on possible aspects to be included in the joint ownership agreement.
Composition/pureté (par CG-DIF ou méthode équivalente) :
Upon request, the Commission shall give guidance on possible matters to be included in the joint ownership agreement.
Composition/pureté (par CG-DIF ou méthode équivalente) :
I agree that the Eastern Partnership should be governed by the principles of joint ownership, differentiation and conditionality.
Je conviens que le partenariat oriental devrait être régi par les principes de la propriété commune, de la différenciation et de la conditionnalité.
Transfer of ownership from joint ownership to a form of partnership
Isolement des larves par filtration
They shall establish an agreement regarding the allocation and terms of exercising that joint ownership in accordance with the terms of the grant agreement.
Ils concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux modalités de la convention de subvention.
They shall establish an agreement regarding the allocation and terms of exercising that joint ownership in accordance with the terms of the grant agreement.
Ils concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d’exercice de la propriété commune en question, conformément aux dispositions de la convention de subvention.
The joint owners shall establish an agreement regarding the allocation and terms of exercise of that joint ownership in accordance with their obligations under the grant agreement.
Les copropriétaires concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux obligations qui leur incombent au titre de la convention de subvention.
Where no joint ownership agreement has yet been concluded, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licences to third parties, without any right to sub-licence, subject to the following conditions:
Composition (par CG-DIF ou méthode équivalente) :
Where no joint ownership agreement has yet been concluded, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, without any right to sub licence, subject to the following conditions:
Composition (par CG-DIF ou méthode équivalente) :
In the relevant period, transfer of ownership of real estate from joint ownership to a general partnership or limited partnership (or vice versa) implied a transfer from one legal subject to another legal subject.
Dans le cas de groupes plus petits, la quantité de glace doit être réduite en conséquence.
Where no joint ownership agreement has yet been concluded, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licences to third parties, without any right to sub-licence, subject to the following conditions:
Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission.
Where no joint ownership agreement has yet been concluded, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, without any right to sub-licence, subject to the following conditions:
Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission.
Where no joint ownership agreement has yet been concluded, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, without any right to sub licence, subject to the following conditions:
Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission.
The Commission considers that the enhanced firewall mechanism will significantly reduce the information flow between the parties and thereby reduce the transparency resulting from the joint ownership of ETC.
La présentation d’un ensemble intégré de lignes directrices pour l’emploi et de grandes orientations de politiques économiques contribue à recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et l’emploi.
Where no joint ownership agreement has yet been concluded, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, without any right to sub-licence, subject to the following conditions:
Si aucun accord n'a encore été conclu quant à la propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes :
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