invoke
- Exemples
The Commission is invoking the argument of reduced competition and the infringement of the principle of freedom to provide services. | La Commission agite le risque d'une limitation de la concurrence et du principe de libre prestation de services. |
Since at the time the communication was submitted Abbassi Madani had been under house arrest for considerably more than five years, it constitutes a violation of the Act itself, which the Algerian Government is invoking to justify the imposition of that penalty. | L'assignation à résidence de Abbassi Madani ayant, à la date de présentation de la communication, largement dépassé les cinq ans constitue une violation de la loi même dont le Gouvernement algérien entend se prévaloir pour tenter de la justifier. |
Since at the time the communication was submitted Abbassi Madani had been under house arrest for considerably more than five years, it constitutes a violation of the Act itself, which the Algerian Government is invoking to justify the imposition of that penalty. | L'assignation à résidence de Abbassi Madani ayant, à la date de présentation de la communication, largement dépassé les cinq ans constitue une violation de la loi même dont le gouvernement algérien entend se prévaloir pour tenter de la justifier. |
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