invoquer
- Exemples
Les montants devraient donc être revus lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime, ce qui risque de susciter des plaintes de la part du personnel qui invoquerait une érosion des droits acquis. | The amounts would then have to be reviewed when the new system was introduced; that could lead to claims by staff members that their acquired rights were being infringed. |
La Fédération de Russie notifierait ses subventions à l’OMC et n’invoquerait aucune des dispositions des articles 27 et 28 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Subventions à l’agriculture | The Russian Federation would notify its subsidies to the WTO and would not invoke any of the provisions of Articles 27 and 28 of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures. |
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