invalidity benefit

If, pursuant to point (a), the person concerned is entitled to a Dutch invalidity benefit, such benefit shall be paid in accordance with the rules laid down in Article 46(2) of the Regulation:
Un producteur taïwanais a répondu au formulaire d’échantillonnage et a demandé qu’un droit individuel soit établi.
Existing Invalidity benefit claimants continue to receive this benefit;
Les personnes qui bénéficient de la prestation d'invalidité continuent à la percevoir ;
From the 92nd day ESA (Main Phase) becomes an invalidity benefit.
À partir du 92e jour, l'ESA (phase principale) devient une prestation d'invalidité ;
From the 92nd day ESA (Main Phase) becomes an invalidity benefit.
En tant que chef adjoint du KGB, il porte une partie de la responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.
If, pursuant to subparagraph (a), the person concerned is entitled to a Dutch invalidity benefit, the benefits as referred to in Article 46(2) of the Regulation shall be calculated:
considérant ce qui suit :
If, pursuant to subparagraph (a), the person concerned is entitled to a Dutch invalidity benefit, the benefits as referred to in Article 46(2) of the Regulation shall be calculated:
Si, en application du point a), l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité néerlandaise, cette prestation est liquidée, suivant les règles prévues à l'article 46, paragraphe 2, du règlement :
If, pursuant to point (a), the person concerned is entitled to a Dutch invalidity benefit, such benefit shall be paid in accordance with the rules laid down in Article 46(2) of the Regulation:
Si, en application du point a), l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité néerlandaise, cette prestation est liquidée, suivant les règles prévues à l'article 46, paragraphe 2, du règlement :
In the calculation of the Dutch invalidity benefit pursuant to Article 40(1) of the Regulation, the Dutch institutions do not take into account any supplements granted under the provisions of the Law on Supplements.
Il convient de souligner que pour les transactions déclarées sur le marché intérieur, qui comportent des quantités et valeurs falsifiées et dont certaines sont fictives, la société a fourni des bons de livraison et des factures, soutenant l’authenticité de ces documents.
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