international criminal court

Handed over by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 18 October 2007.
Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.
Surrendered by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 18 October 2007.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2010.
Handed over by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 18 October 2007.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2010.
Handed over by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 18 October 2007.
La demande visée au paragraphe 1 est établie conformément au modèle de fiche de renseignements présenté à l’annexe I, appendice 3.
The Parties agree to fully support the universality and integrity of the Rome Statute of the International Criminal Court and related instruments.
L’usage final réel a également été pris en compte et il a été décidé d’appliquer le seuil représenté par le B20 également à la définition du produit similaire.
Surrendered by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 7 February 2008.
concernant la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) qui aura lieu en 2008
Bring the agreement concluded with the USA regarding the conditions of surrender of people to the International Criminal Court into line with the EU guiding principles adopted by the European Council in September 2002.
Entretien et réparation de machines agricoles et forestières
Handed over by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 18 October 2007.
En août 2014, un tribunal militaire de RDC à Kisangani l'a reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'a condamné à neuf ans de prison ; il a également été condamné à verser à ses victimes environ 85000 USD.
Serious crimes of international concern and the International Criminal Court
Crimes graves de portée internationale et Cour pénale internationale
Surrendered by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 18 October 2007.
Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 18 octobre 2007.
Surrendered by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 7 February 2008.
Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008.
Handed over by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 18 October 2007.
Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 18 octobre 2007.
Crimes within the jurisdiction of the International Criminal Court
Crimes relevant de la Cour pénale internationale
Handed over by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 18 October 2007.
Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007.
Handed over by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 18 October 2007.
Remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006.
Surrendered by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 7 February 2008.
Nzeyimana a disparu au début de 2013, alors qu'il était en Tanzanie.
Surrendered by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 18 October 2007.
Règlement d’exécution (UE) no 991/2013 de la Commission
Handed over by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 18 October 2007.
Règlement d’exécution (UE) no 991/2013 de la Commission
Surrendered by the Government of the DRC to the International Criminal Court on 7 February 2008.
M. Runiga est nommé “Président du M23” dans les pages affichées sur le site web du groupe.
Other information: Handed over by the Government of the DR of the Congo to the International Criminal Court (ICC) on 18.10.2007.
en lituanien kvotos Nr. 09.4182 paskirstymas 2007 m. rugsėjo–gruodžio mėn
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