insurance law
- Exemples
Some provisions regarding informal workers have been also amended in the Social Insurance Law. | Certaines dispositions concernant les travailleurs informels ont également été modifiées dans la Loi sur les Assurances Sociales. |
The Committee's statement regarding the changes in the National Health Insurance Law (as amended by the Arrangements Law for the year 1998) is partially inaccurate. | Les commentaires du Comité concernant les modifications apportées à la loi sur le régime national d'assurance maladie par la loi sur les ententes de 1998 sont partiellement infondés. |
The Committee's statements in its concluding observations regarding the changes in the National Health Insurance Law (as amended by the Arrangements Law for the year 1998) is partially inaccurate. | Les commentaires formulés par le Comité dans ses observations finales au sujet des modifications apportées à la loi sur le régime national d'assurance maladie par la loi sur les ententes de 1998 sont en partie sans fondement. |
Remedies concerning the right to benefit from social security, including social insurance, can be claimed on the basis of the Insurance Law and the Law on Compensation for Damages and their Subsidiary Regulations. | Une action en réparation en cas de violation du droit à la sécurité sociale, notamment en matière d'assurance sociale, peut être ouverte en vertu de la loi sur l'assurance, de la loi sur l'indemnisation et de la réglementation pertinente. |
Law firm specializing in insurance law. | Cabinet d'avocats spécialisé en droit des assurances. |
In the Federation, the health insurance law devolves most financing responsibilities to the cantons. | Dans la Fédération, la loi relative à l'assurance maladie laisse aux cantons essentiellement la responsabilité du financement aux cantons. |
A health insurance law passed in 1997 established a system of compulsory health insurance for all residents. | Une loi sur l'assurance maladie adoptée en 1997 a instauré un système d'assurance maladie obligatoire pour tous les résidents. |
A health insurance law passed in 1997 established a system of compulsory health insurance for all residents. | La loi sur l'assurance maladie adoptée en 1997 a instauré un système d'assurance maladie obligatoire pour tous les résidents. |
A health insurance law passed in 1997 established a system of compulsory health insurance for all residents. | Une loi sur l'assurance maladie, adoptée en 1997, a instauré un système d'assurance maladie obligatoire pour tous les résidents. |
Ergatologos - The Ergatologos.gr, well known greek information portal for all labor and insurance law issues now at hand through your Android devices (in greek). | Ergatologos - Le Ergatologos.gr, bien connu portail d'information grec pour toutes les questions du droit du travail et de l'assurance désormais à portée de main grâce à vos appareils Android (en grec... |
If there is no insurance law where you live, then you still need to make sure you are getting enough coverage to protect you in the case of an accident. | S'il n'ya pas de droit de l'assurance où vous vivez, vous devez toujours vous assurer que vous avez trouvé une couverture suffisante pour vous protéger dans le cas d'accident. |
Moreover, they call on Parliament to issue a new insurance law in these 6 months, before the expiry of the government's ordinance on capping car liability insurance policies. | Il demande même au Parlement d'élaborer un nouveau texte législatif réglementant les assurances responsabilité civile pendant les 6 mois que durent les effets du décret gouvernemental portant plafonnement des tarifs. |
The negotiations were complicated because they involved rules of international law as well as national law such as tort law, procedural law and insurance law. | Les négociations ont été complexes car elles concernaient des règles du droit international ainsi que celles du droit national, telles que le droit de la responsabilité délictuelle, le droit procédural et le droit des assurances. |
In this area of insurance law and protection for victims of accidents there is in fact excellent cooperation between the Commission and Parliament and I thank you for that. | Du point de vue du droit des assurances et de la protection des victimes d’accidents, il existe effectivement une excellente collaboration entre la Commission et le Parlement, ce dont je vous suis reconnaissant. |
But this does not alter the fact that the Commission is now required to submit, as quickly as possible, a proposal to put an end to discrimination against part-time work in social insurance law. | Tout cela ne change rien au fait que la Commission est invitée à présenter au plus vite une proposition mettant fin à la discrimination dont souffre le travail à temps partiel au niveau de la protection sociale. |
This should serve as a guarantee for the receiving state that the employee or self-employed person will return to the sending state once the contract is completed and that they will be covered under insurance law in the event of illness or accident. | L'État d'accueil aurait ainsi la garantie que le travailleur ou l'indépendant retournera dans son pays de résidence au terme de la prestation et qu'il est couvert par une assurance en cas de maladie ou d'accident. |
Insurance law is also complex in this case. | Le droit des assurances est également complexe dans le cas présent. |
By virtue of the Health Insurance Law (2005 Revision), all employers are required to provide health insurance for their employees. | En vertu de la loi sur l'assurance médicale (révisée en 2005), tous les employeurs doivent fournir une assurance maladie à leurs salariés. |
In the field of health, the National Health Insurance Law was the primary achievement of the past five years. | Dans le domaine de la santé, la loi sur l'assurance-maladie nationale est la réalisation la plus importante des cinq dernières années. |
The Health Insurance Law (2005 Revision) mandates employers to provide health insurance coverage for all employees and their dependants. | La loi sur l'assurance maladie (révisée en 2005) fait obligation aux employeurs de fournir une couverture d'assurance maladie pour tous les salariés et les personnes à leur charge. |
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