instituer
- Exemples
On a proposé une législation qui instituerait un régime de propriété familiale spécial pour les époux. | Legislation to institute a special family property regime for spouses is being proposed. |
En application des dispositions de la résolution 62/63, on instituerait un processus de notification à l'État de nationalité. | In view of the provisions of resolution 62/63, there would be an established process for notification to the State of nationality. |
Le 11 novembre, le Gouvernement burundais a annoncé qu'il instituerait une commission nationale des questions foncières et des droits de propriété. | On 11 November, the Government announced its intention to establish a national commission on land issues and property rights. |
La mise en place de directives à l'intention des personnels de contrôle sous la forme de procédures opérationnelles normalisées instituerait des normes de qualité pour les contrôles d'identité et réduirait au minimum l'erreur humaine. | The initiation of standard operating procedures could establish quality standards for immigration checks and minimize human errors. |
L'Administration a informé le Comité qu'elle instituerait un examen des comptes débiteurs et dans ce cadre, les limites au crédit seraient évaluées conformément à la recommandation du Comité. | The Administration informed the Board that it would institute a semi-annual review of accounts receivable, as a part of which credit limits would be assessed in line with the Board's recommendation. |
Il estime néanmoins que l'autodiscipline n'offre pas de garanties suffisantes et qu'elle devrait être confortée par des réglementations nationales et un instrument international juridiquement contraignant qui instituerait un mécanisme de contrôle international indépendant. | The Working Group believes, nevertheless, that self-regulation is not sufficient and should be accompanied by national regulations, and an international binding instrument establishing an independent international monitoring mechanism. |
Outre qu'il établirait des conditions uniformes pour la fabrication, les essais et la vente de produits pharmaceutiques et d'équipements médicaux, ce projet instituerait un organisme unique de réglementation, l'Agence pharmaceutique d'État. | Apart from establishing uniform conditions for the manufacture, testing and sale of pharmaceuticals and medical devices, the law also introduces a countrywide supervision regime by establishing a single regulator, the State Pharmaceutical Agency. |
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