instituer
- Exemples
Le règlement (CE) no 1717/2006 [5] institue un instrument de stabilité. | Regulation (EC) No 1717/2006 [5] establishes an instrument for stability. |
Cette loi institue un système national de protection sociale et décentralisé. | The Act establishes a decentralized national system of social protection. |
Nous croyons que l’Acteur Conjoint institue le mouvement dans l’espace. | We think the Conjoint Actor initiates motion in space. |
Il institue donc un régime provisoire, pour le temps de l'occupation. | He thus institutes a provisional regime for the duration of the occupation. |
Une loi du 4 octobre 1973 institue un congé-éducation. | The Act of 4 October 1973 provides for educational leave. |
La loi institue un droit de recours administratif et juridictionnel. | Legal instruments give the right for administrative and legal appeals. |
L'instrument proposé institue une procédure spéciale. | The proposed instrument establishes a special procedure. |
Le règlement (CE) no …/2007 [6] institue un instrument de coopération pour la sécurité nucléaire. | Regulation (EC) No …/2007 [6] establishes an instrument for nuclear safety cooperation. |
Le Roi Arthur institue les Chevaliers de la Table Ronde après avoir épousé Guinée. | King Arthur institutes the Knights of the Round Table after marrying Guinevere. |
Le conseil des gouverneurs institue des comités et les dissout. | The Governing Council shall establish and dissolve committees. |
Chaque État membre institue un organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire. | Each Member State shall establish a single national regulatory body for the railway sector. |
Le Titre III de la Constitution zambienne institue les libertés et droits fondamentaux. | The Zambian Constitution provides for fundamental rights and freedoms in Part III. |
Le Conseil de coopération institue un comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires. | The Cooperation Council hereby establishes a Joint Committee at senior official level. |
La Commission institue, à cet effet, un groupe de travail des organismes compétents. | The Commission shall set up a working group of competent bodies for this purpose. |
La législation institue certaines garanties en la matière. | Legislation provides for some of these safeguards. |
Le même évêque rédige également la première charte de corporation et institue un Conseil. | The same bishop also issued the first guild charter and elected a council. |
Il s'agit d'une loi relativement récente, qui institue le congé parental à Chypre. | This is a relatively new law, which introduces the institution of parental leave in Cyprus. |
La Constitution namibienne institue une démocratie à plusieurs partis, avec des droits et des libertés fondamentaux. | The Namibian Constitution promulgates multiparty democracy with fundamental rights and freedoms. |
En juillet 2007, par décret présidentiel, Rafael Correa institue une commission d’audit. | In July 2007, by Presidential decree, Rafael Correa created a commission to audit the national debt. |
La loi fiscale, dans sa partie 5, institue un impôt sur les coupons. | Part 5 of the Tax Act provides for a coupon tax. |
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