instituer
- Exemples
Le Traité instituait en outre une paix intenable. | The Treaty also formed an untenable peace. |
La loi qui instituait le service militaire obligatoire a été abrogée. | The Act establishing compulsory military service in Argentina has been abrogated. |
La Constitution reconnaissait les chefs traditionnels et instituait la Chambre des chefs traditionnels. | The Constitution recognizes traditional leadership and makes provision for the House of Traditional Leaders. |
On lui a indiqué que le nouveau système de sélection du personnel (voir ST/AI/2002/4) instituait une certaine flexibilité dans ce domaine. | The Committee was informed that the new staff selection system (see ST/AI/2002/4) would provide some flexibility in this regard. |
Elles doivent réhabiliter la préférence communautaire, il faut renouer avec l'esprit du traité de Rome qui instituait le tarif extérieur commun. | They must restore the Community preference and revive the spirit of the Treaty of Rome, which established the common external tariff. |
La Charte instituait un Conseil des représentants de 87 membres, composé de personnes appartenant aux mouvements de libération et aux partis politiques, et de personnalités. | The Charter, created 87 strong Council of Representatives composed of liberation movements, political parties and prominent individuals. |
En 1997, un référendum a été organisé dans notre pays contre la loi de 1994 qui instituait les pouvoirs spéciaux, l'action privilégiée. | In 1997, we introduced a referendum in Italy against the 1994 law which established the special powers of the golden share in Italy. |
Elle remplace la position commune 2004/852/PESC, qui instituait les mesures prévues par la résolution 1572 (2004) et expirait le 15 décembre 2005. | Common Position 2006/30/CFSP replaces Common Position 2004/852/CFSP which imposed the measures contained in resolution 1572 (2004) and expired on 15 December 2005. |
Ce financement reflétait la vision du Renouveau en santé mentale qui instituait des priorités pour les besoins de logement des personnes atteintes de troubles de la santé mentale. | This funding reflected the vision of Mental Health Renewal which prioritized the housing needs of persons with a mental health disorder. |
Lorsqu'il instituait l'Eucharistie, mémorial pour toujours de sa Pâque, il établissait symboliquement cet acte suprême de la Révélation dans la lumière de la miséricorde. | While he was instituting the Eucharist as an everlasting memorial of himself and his paschal sacrifice, he symbolically placed this supreme act of revelation in the light of his mercy. |
Afin de protéger et de garantir ces droits et libertés, elle instituait en outre une juridiction supérieure, le Tribunal suprême, considérée comme la plus ancienne Cour Constitutionnelle du monde. | To protect and guarantee those rights and freedoms, the Constitution also established a higher court, the Supreme Court, which is regarded as the oldest constitutional court in the world. |
En 1997, les Parties ont adopté la décision X/19 qui instituait une structure visant à supprimer cette dérogation lorsque des substances de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone existent pour ces utilisations. | In 1997, the Parties took decision X/19, which established a structure for eliminating this exemption when alternatives to ozone-depleting substances used fro these purposes had been identified. |
Au mois de septembre 1815, le Pape Pie VII instituait la fête liturgique de Maria Auxiliatrice, comme signe de reconnaissance à Marie pour la libération de la captivité napoléonienne. | In September 1815, Pope Pius VII established the feast of Mary Help of Christians as a sign of gratitude to Mary for his liberation from imprisonment by Napoleon. |
Le projet de convention allait au-delà des précédentes conventions du travail maritime de l'OIT en ce qu'elle instituait un système d'homologation par l'État du pavillon de conditions minimales définies à bord des navires. | The proposed Convention moves beyond the previous ILO maritime labour conventions to establish a system for flag State certification of specified minimum conditions on board ships. |
Le Statut du Tribunal instituait deux Chambres de première instance - ce nombre ayant par la suite été porté à trois - avec trois juges par Chambre, ainsi qu'une Chambre d'appel avec cinq juges. | The Tribunal's Statute established two Trial Chambers, later increased to three, each consisting of three judges, and an Appeal Chamber of five judges. |
La décision Alumix était fondée sur le décret de 1995 qui instituait le tarif pour une période de dix ans et prévoyait explicitement sa suppression après le 31 décembre 2005. | The Alumix decision was based on the Decree of 19 December 1995, which established the tariff for a period of 10 years. It explicitly stipulated that the tariff would be abolished after 31 December 2005. |
De par sa nature même, un engagement de caractère continu ne pouvait pas avoir une durée définie et si l'on instituait un renouvellement quinquennal, les engagements de caractère continu recouperaient en partie les engagements de durée déterminée. | By its very nature a continuing appointment could not have a defined duration and to provide for five-year periods of renewal under that category would create an overlap with fixed-term appointments. |
Signé par l'Australie et l'Indonésie en 1989, ce traité instituait une zone de coopération pour l'exploration et l'exploitation des ressources pétrolières du plateau continental situé entre le Timor oriental et le nord de l'Australie. | It was a treaty signed by Australia and Indonesia in 1989, establishing a zone of cooperation for the exploration and exploitation of the petroleum resources of the continental shelf of the area between East Timor and northern Australia. |
En effet, la résolution adoptée en 1990, qui instituait cet embargo, constitue une violation des droits de l'homme des Iraquiens. Elle a eu pour conséquence d'aggraver la vie de la population, qui connaît la faim, la maladie, le chômage. | The 1990 resolution establishing the embargo in fact violated the human rights of the Iraqi people, making life worse for the population, which was exposed to hunger, sickness and unemployment. |
S'agissant de la police, le Gouvernement était en train de mettre au point un projet de loi sur la police qui instituait une inspection générale de la police et qui devrait entrer en vigueur en janvier 2009. | On the issue of the police, the Government is preparing a draft of the police act which introduces general inspection of the police, and which is supposed to be effective in January 2009. |
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