instituer
- Exemples
De plus, les amendements de 1972 instituaient le premier mécanisme statutaire permettant aux fonctionnaires fédéraux de porter plainte contre le gouvernement fédéral pour discrimination dans l'emploi. | In addition, the 1972 amendments created the first statutory mechanism for federal employees to pursue employment discrimination claims against the Federal Government. |
Dans quelques cas où des différences ont été citées, il a été mentionné des dispositions qui instituaient la prévalence du texte de la Convention sur toute loi interne (voir plus haut, par. | In a few cases, where differences were reported, provisions were quoted that established the prevalence of the text of the Convention over any domestic legislation (see above, paragraph 19). |
C’est pourquoi le Tribunal a annulé les articles 1er et 2 du règlement litigieux dans la mesure où ils instituaient un droit antidumping définitif et portaient perception définitive du droit provisoire sur les planches à repasser fabriquées par Harmonic. | Therefore, the General Court annulled Articles 1 and 2 of the contested Regulation in so far as they impose a definitive anti-dumping duty and collect definitively the provisional duty on ironing boards manufactured by Harmonic. |
Les premières mettaient en place des centres d'assistance juridique et les seconds instituaient un système de listes de permanence ou de roulement, en partant du principe qu'ils avaient l'obligation morale de fournir ce service. | Now, however, States have accepted their international obligation to guarantee access to justice and the right to a defence, which requires them to adopt public policies and, where necessary, provide social services. |
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