insérer
- Exemples
Selon un point de vue, il ne fallait prévoir aucune règle subsidiaire du fait qu'en principe aucune règle ne serait nécessaire car, dans la plupart des cas, les parties à une opération garantie inséreraient une clause relative au choix de la loi dans leurs conventions. | One view was that no fallback rule should be provided on the assumption that one would not be needed since in most cases parties to secured transactions would include a choice-of-law clause in their agreements. |
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