inheritance law
- Exemples
Tonight we are discussing European initiatives in the field of inheritance law. | Aujourd'hui, nous débattons des initiatives européennes dans le domaine du droit des successions. |
According to Eritrea's inheritance law, an inheritance must be divided equally among the remaining family members. | Conformément à la législation érythréenne en matière d'héritage, un héritage doit être réparti également entre les membres survivants de la famille. |
The independent expert was informed that the draft family and inheritance law had been analysed in 2006 by the Government. | L'expert indépendant a été informé que le projet de loi sur la famille et l'héritage avait été examiné en 2006 par le Gouvernement. |
France recommended that Burundi adopt legislation guaranteeing equality between men and women, particularly in the area of family and inheritance law. | La France a recommandé au Burundi d'adopter une législation garantissant l'égalité entre hommes et femmes, en particulier dans le domaine du droit de la famille et des successions. |
It is advisable to make the most of this significant change in Spanish inheritance law by revising any inheritance plans made in the past. | Il est conseillé de profiter de ce changement important dans la législation espagnole en matière de succession, et de reconsidérer la planification successorale ayant été faite. |
The independent expert was informed that the draft family and inheritance law was distributed to all ministries for comment in September 2004. | L'expert indépendant a été informé que le projet de loi relatif à la famille et au droit successoral a été distribué à tous les ministères afin qu'ils en débattent en septembre 2004. |
In 2004 a UNAIDS project has been approved for Mozambique, in which advocacy has been taken up in order to eliminate gender inequalities in the Mozambican inheritance law. | En 2004, dans le cadre d'un projet de l'ONUSIDA approuvé pour le Mozambique, des activités de plaidoyer ont été organisées afin d'éliminer les inégalités entre les sexes dans la loi mozambicaine sur les successions. |
Almost all EU residents living in Ibiza will have to state in their will the inheritance law to govern their succession in order to avoid Spanish law being applied. | Presque tous les citoyens de l'UE résidant à Ibiza devront faire savoir le droit d'héritage choisi dans leur testament s'ils veulent éviter que la loi espagnole ne s'applique lors de la succession. |
The independent expert added that discussions on the draft family and inheritance law have been ongoing for more than eight years and that the Government should submit it to the Parliament as soon as possible. | L'expert indépendant a ajouté que le débat sur le projet de loi sur la famille et l'héritage durait depuis plus de huit ans et qu'il était important que le Gouvernement transmette le texte au Parlement dès que possible. |
In inheritance law, the family is protected by family inheritance law. | Ainsi, la famille est protégée en matière de succession. |
Chapter five of the Civil Code is entirely dedicated to inheritance law. | Le livre cinquième du Code civil est consacré dans son intégralité au droit d'hériter. |
That transfer of the debt was totally contrary to certain legal principles, particularly inheritance law. | Cette transmission automatique de la dette est totalement contraire à certains principes de droit, notamment au droit successoral. |
Women had the same rights as men in civil matters, except under inheritance law. | En matière civile, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, à l'exception de la loi relative à l'héritage. |
It says that, under inheritance law, a man's portion must be double that of a woman. | Elle affirme que, en vertu du droit héréditaire, la part d'un homme doit être deux fois plus importante que celle d'une femme. |
Switzerland asked whether the authorities plan to amend the inheritance law to ensure equality of treatment between women and men. | La Suisse a demandé si les autorités envisageaient de modifier le droit successoral de façon à assurer l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. |
The LRDC's ongoing work on reform of inheritance law culminated in a report which was submitted to the Minister of Justice in 2004. | La LRDC a conclu ses travaux concernant la réforme du droit successoral par un rapport, soumis au Ministre de la justice en 2004. |
The surviving spouse is also specially protected with respect to the inheritance law. | Une part minimale (part réservataire) de l'héritage est obligatoirement dévolue à l'époux survivant, aux enfants, ainsi qu'au père et à la mère du conjoint décédé. |
The study is being undertaken while a reform to the inheritance law has been initiated, with the aim to, inter alia, improve the rights of surviving spouses. | L'étude est en cours, alors qu'une réforme du droit successoral a été engagée, dans le but, entre autres, d'améliorer les droits des conjoints survivants. |
In the case of inheritance law, social security law and even occupational insurance, registered partners have the same status as married couples. | En ce qui concerne le droit successoral, le droit des assurances sociales ou encore la prévoyance professionnelle, les partenaires enregistrés ont le même statut que les couples mariés. |
In August, President Essebsi called on Parliament to reform the discriminatory inheritance law and created a commission mandated to propose legal reforms to ensure gender equality. | En août, le président a appelé le Parlement à réformer la législation discriminatoire en matière d’héritage et a créé une commission chargée de proposer des réformes législatives visant à garantir l’égalité entre hommes et femmes. |
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