infringe
- Exemples
A penalty of 3,000 SEK will be charged for infringing this rule. | Une pénalité de 3.000 SEK sera facturé pour violation de cette règle. |
Identify each web page that allegedly contains infringing material. | Identifiez chaque page web qui contiendrait du matériel illicite. |
It is probably infringing on our patent. | Il y a probablement atteinte à notre brevet. |
Red does not give mark-room and will be penalized for infringing rule 18.2(b). | Rouge sera pénalisé pour infraction à la règle 18.2(b). |
These photos may also be published and sometimes even commercialized without infringing copyright. | Ces photos peuvent également être publiées et parfois même commercialisées sans enfreindre le droit d’auteur. |
Any use whatsoever infringing on legal provisions or third-party rights is forbidden. | Toute utilisation qui viole les dispositions légales ou les droits de tiers est interdite. |
In a protest Red would be disqualified for infringing rule 18.2(a). | En cas de réclamation, Rouge sera pénalisé pour infraction à la règle 18.2(a). |
A description of where the alleged infringing material is located; | Une description de l’emplacement où le présumé matériau contrefait se situe. |
Red does not give mark-room and will be penalized for infringing rule 18.2(b). | Rouge n’a pas donné suffisamment de place-à-la-marque et sera pénalisé pour infraction à la règle 18.2(b). |
The precise location of the infringing mark, including electronic mail address, etc. | La localisation précise de la marque faisant l'objet d'infraction, notamment l'adresse email, etc. |
We ought therefore to avoid infringing subsidiarity or creating excessive restrictions. | Nous devons donc éviter de porter atteinte à la subsidiarité et de créer trop de restrictions. |
A description of the allegedly infringing work or material; | Une description de l'œuvre prétendument contrefaisant ou du matériel ; |
It's equally important to ensure that the infringing activity doesn't happen again, Coombs said. | Il est tout aussi important de s'assurer que l'activité illicite ne se reproduise plus, Coombs a dit. |
A description of the allegedly infringing work or material; | Une description du travail ou du matériel prétendument illicite ; |
A description of the allegedly infringing work or material; | Une description de l'oeuvre ou du matériel prétendument contrefait ; |
I bet he told you that someone was infringing on his corridor, is that right? | Il t'a dit que quelqu'un s'était branché sur sa filière, hein ? |
An improvement is severable if it can be exploited without infringing upon the licensed technology. | Une amélioration est dissociable dès lors qu'elle peut être exploitée sans empiéter sur la technologie concédée. |
develop new policies for exploiting workers and infringing their social rights, | développent de nouvelles politiques pour exploiter les travailleurs et empiéter sur leurs droits sociaux ; |
The consortium had sought a preliminary injunction and order of seizure of the infringing products. | Le consortium avait demandé une ordonnance de saisie conservatoire des produits de contrefaçon. |
BRAZIL opposed a reference to penalties for infringing notification requirements. | Le BRESIL a fait objection à la référence aux pénalités sanctionnant la violation des exigences en matière de notification. |
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