infringe
- Exemples
Personal data of the holder of the rights allegedly infringed. | Les données personnelles du titulaire des droits prétendument violés. |
It also alleged that its procedural rights were infringed. | Elle a également affirmé que ses droits procéduraux avaient été violés. |
An identification of the copyrighted work claimed to have been infringed. | Une identification de l’œuvre protégée qui affirme avoir été violées. |
Identification of the copyrighted work that you believe to be infringed. | L’identification de l’oeuvre protégée que vous croyez avoir été violée. |
In general this right of the citizen is not infringed. | En règle générale, il n'est pas porté atteinte à ce droit. |
Human rights have been infringed in that country for many years. | Les droits de l'homme sont enfreints dans ce pays depuis de nombreuses années. |
In many places international humanitarian law is being ignored or deliberately infringed. | Dans de nombreuses régions, le droit humanitaire international est ignoré ou délibérément enfreint. |
Anything else would have infringed the subsidiarity principle. | Toute autre disposition aurait été contraire au principe de subsidiarité. |
In truth, these standards are being ignored and crudely infringed. | En réalité, ces normes ne sont pas respectées et connaissent de graves atteintes. |
Provide a description of the copyrighted work that is claimed as infringed. | Fournir une description de l'œuvre dont le droit d'auteur est supposé violé. |
In general this right of the citizen is not infringed. | D'une façon générale, il n'est pas porté atteinte à ce droit du citoyen. |
Human rights should not be infringed. | Les droits de l’homme ne doivent pas être enfreints. |
This right is not infringed by the Lisbon Treaty in any way. | Le traité de Lisbonne n'empiète d'aucune manière sur ce droit. |
Sanctions resolutions must never again be infringed with such arrogance. | Les résolutions relatives aux sanctions ne doivent plus jamais être violées avec une telle arrogance. |
In such cases Article 53(1) is unlikely to be infringed. | Dans ces conditions, il est improbable que l'article 53, paragraphe 1, soit enfreint. |
Identification of the copyrighted work that you believe to be infringed. | Identification des travaux protégés qui, selon vous, font l'objet d'une violation. |
In general this citizen's right is not infringed. | En règle générale, il n'est pas porté atteinte à ce droit. |
However, as it did not do so, it infringed the copyright. | En ne le faisant pas, elle a porté atteinte au droit d’auteur. |
Identification of the content or the personal data or protected right which has been infringed. | Identification du contenu ou des données personnelles ou droit protégé ayant été violé. |
Privacy rights are infringed, and press freedom is limited. | Les droits à la vie privée sont enfreints et la liberté de la presse est limitée. |
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