infringe
- Exemples
All these conditions infringe the right to a healthy environment. | Tous ces éléments portent atteinte au droit à un milieu salubre. |
These actions infringe copyright if you do not accept this License. | Ces actions enfreignent le droit d'auteur si vous n'acceptez pas cette Licence. |
Fourth, the measures do not infringe the ‘polluter pays’ principle. | Quatrièmement, les mesures ne violent pas le principe du « pollueur-payeur ». |
Those who infringe the law will face up to two years in prison. | Ceux qui enfreindront la loi risquent jusqu'à deux ans de prison. |
These actions infringe copyright if you do not accept this License. | Ces actions enfreignent le droit d’auteur si vous n’acceptez pas cette Licence. |
Materials which infringe on copyrights must not be added. | Les matériaux qui enfreignent les droits d'auteur ne doit pas être ajoutés. |
We must not encourage people to infringe copyright. | Nous ne devons pas encourager les gens à enfreindre le droit d'auteur. |
Furthermore, some aspects of the protocol infringe the sovereignty of States. | En outre, certains aspects du Protocole empiètent sur la souveraineté des États. |
The interconnectedness of the global village continues to infringe upon traditional political boundaries. | L'interdépendance du village mondial continue d'empiéter sur les limites politiques traditionnelles. |
It follows that non-governmental, private actors cannot infringe these obligations. | Il s’ensuit que les acteurs non gouvernementaux privés ne peuvent pas enfreindre ces obligations. |
No Union measure may ever infringe those rights. | Aucune disposition de l'Union ne peut porter atteinte à ces droits. |
The calls for a specific European legal base infringe the principle of subsidiarity. | Les appels à une base juridique européenne spécifique bafouent le principe de subsidiarité. |
We must prosecute those who infringe our basic rights to privacy. | Nous devons poursuivre ceux qui violent notre droit fondamental au respect de la vie privée. |
Red does not infringe rule 16.1 or rule 16.2. | Rouge n'enfreint ainsi ni la règle 16.1, ni la règle 16.2. |
Such changes might also infringe certain principles concerning the autonomy of academic institutions. | De tels changements pourraient également contrevenir à certains principes concernant l'autonomie des universités. |
It does not infringe fundamental rights, however. | Cependant, elle ne viole pas les droits fondamentaux. |
Yeah, but it won't infringe on anyone's copyright, I can guarantee it. | Oui, mais je n'enfreins aucun copyright, je vous le garantis. |
This provision does not infringe communications ordered by law or administration. | Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative. |
You do not infringe on people's lives. | On ne viole pas la vie privée des gens. |
Therefore Blue did not infringe rule 14. | Bleu n'enfreint donc pas la règle 14. |
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