inexactitude

Belgium concludes that the fine referred to in Article 70(2) of the VAT Code is a punishment for the inexactitude of the indications on invoices, irrespective of the VAT scheme to be applied to the transactions concerned.
Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques
Belgium concludes that the fine referred to in Article 70(2) of the VAT Code is a punishment for the inexactitude of the indications on invoices, irrespective of the VAT scheme to be applied to the transactions concerned.
La Belgique conclut que l’amende visée à l’article 70, paragraphe 2, du CTVA sanctionne l’indication de mentions inexactes sur les factures, indépendamment du régime de la TVA à appliquer aux opérations concernées.
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