industrie charbonnière
- Exemples
L’Espagne a dû notifier ces mesures car les conditions prévues par ledit règlement pour une exemption de l’obligation de notification préalable ne sont pas applicables aux aides d’État à l’industrie charbonnière. | Spain had to notify these measures because the conditions for exemption from the notification requirement laid down in that Regulation do not apply to State aid to the coal industry. |
Après examen de l’aide et des informations communiquées par l’Espagne, la Commission estime que cette aide doit être évaluée au regard du règlement (CE) no 1407/2002 sur les aides d’État à l’industrie charbonnière. | After analysing the aid and the information submitted by Spain, the Commission considers that this aid has to be assessed on the basis of Regulation (EC) No 1407/2002 on State aid to the coal industry. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
