incorporât
- Exemples
The rules of origin under Chapter D are based on the 1996 Harmonized System, with each Party's tariff schedule amended to incorporat the new tariff items created for rules of origin purposes. | Les règles d'origine du chapitre D sont basées sur le Système harmonisé de 1996, la liste tarifaire de chacune des Parties étant modifiée de manière à inclure les nouveaux numéros tarifaires établis aux fins desdites règles. |
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