inapplication

Chaque partie de ce document interdite ou inapplicable dans quelconque juridiction est sans effets dans cette dite juridiction uniquement dans les limites applicables de l’interdiction ou inapplication.
Any part of this disclaimer which is prohibited or unenforceable in any jurisdiction is ineffective as to that jurisdiction only to the extent of the prohibition or unenforceability.
La possibilité d'appliquer les règles impératives d'un État tiers doit prendre en compte la nature et l'objet de telles dispositions ainsi que les conséquences prévisibles de leur application ou inapplication.
The possibility to apply the mandatory rules of a third State must take into account the nature and object of such provisions, as well as the predictable consequences of their application or non-application.
Si une réserve de cette notice légale se trouve être nulle ou inapplicable par une cour de justice, une telle invalidité ou inapplication n'affectera pas le reste de cette notice légale, qui restera de plein effet.
If any provision of this legal notice is found to be invalid or unenforceable by a Court of Law, such invalidity or unenforceability will not affect the remainder of this legal notice, which will continue in full force and effect.
Inapplication de la législation sur les faillites
Inapplicability of bankruptcy legislation
Inapplication de la loi sur les faillites
Inapplicability of bankruptcy law
Cette inapplication caractérisée des résolutions du Conseil de sécurité par l'Iraq a été unanimement relevée.
Iraq's blatant non-compliance with Council resolutions has been noted by all.
Inapplication de la législation sur les faillites
Commander has been sanctioned under UNSCR
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