impracticability

Such factors could well have added to the impracticability and undemocratic nature of the decision taken.
Ces facteurs pourraient avoir aggravé l'impossibilité d'appliquer et la nature non démocratique des décisions prises.
The impracticability of ordering procedural coordination at an advanced stage of the insolvency proceedings is discussed in the commentary; see above, paras.68-69.
L'impossibilité d'ordonner une coordination procédurale à un stade avancé des procédures d'insolvabilité est examinée dans le commentaire, voir ci-dessus par. 68 et 69.
Certain parties further claimed that impracticability was only due to the methodology applied; hence it was ‘self-induced’ by the Commission.
Certaines parties ont de plus déclaré que le caractère irréalisable était uniquement dû à la méthodologie suivie, donc résultant de la volonté de la Commission.
The Commission considers that the revised commitment does not alter the outcome of its initial assessment on the impracticability of the undertaking.
Directeur général à la retraite, Directeur des affaires religieuses
The impracticability of ordering substantive consolidation at an advanced stage of the insolvency proceedings is discussed in the commentary, see above, paras.
L'impossibilité d'ordonner un regroupement des patrimoines à un stade avancé des procédures d'insolvabilité est examinée dans le commentaire, voir ci-dessus, par. 155 à 156.
By Decision 2012/629/EU, the Commission withdrew its acceptance of the undertaking offered by the EuroChem Group because of the impracticability of the undertaking.
Par la décision 2012/629/UE, la Commission a retiré son acceptation de l'engagement du groupe EuroChem parce qu'il était impossible à mettre en œuvre.
By Decision 2012/629/EU [9], the Commission withdrew its acceptance of the undertaking offered by the EuroChem Group because of the impracticability of the undertaking.
Par la décision 2012/629/UE [9], la Commission a retiré son acceptation de l'engagement proposé par le groupe EuroChem pour cause d'impraticabilité de l'engagement.
By Decision 2012/629/EU [8], the Commission withdrew its acceptance of the undertaking offered by the EuroChem Group because of the impracticability of the undertaking.
Par la décision 2012/629/UE [8], la Commission a retiré son acceptation de l'engagement du groupe EuroChem parce qu'il était impossible à mettre en œuvre.
This has added to the increased risk of cross-compensation and to the impracticability of the undertaking as explained in recital 7 above.
Cet élément renforce le risque accru de compensation croisée et compromet encore davantage la mise en œuvre de l’engagement, déjà mise en exergue au considérant 7.
By Decision 2012/629/EU, the Commission withdrew its acceptance of the undertaking offered by the EuroChem Group because of the impracticability of the undertaking.
Coût moyen de la main-d'œuvre par employé (en EUR)
The Commission considers that the revised commitment does not alter the outcome of its initial assessment on the impracticability of the undertaking.
La Commission estime que la version révisée de l’engagement ne modifie en rien les résultats de son évaluation initiale quant à l’impossibilité de mettre en œuvre l’engagement.
Despite of the above submissions the Commission upholds its findings on breaches of the undertaking and its impracticability established for Canadian Solar, ET Solar, and ReneSola.
Malgré les observations qui précèdent, la Commission maintient ses constatations de violations de l'engagement et d'impraticabilité de celui-ci établies pour Canadian Solar, ET Solar et ReneSola.
By Decision 2012/629/EU [9], the Commission withdrew its acceptance of the undertaking offered by the EuroChem Group because of the impracticability of the undertaking.
Eu égard aux résultats des deux méthodes exposées ci-dessus, l’évaluateur indépendant a fixé la redevance de concession à […] EUR/m2/an.
The Commission, by Implementing Regulation (EU) 2016/415, withdrew the acceptance of the undertaking for the Acron Holding Company due to the impracticability of the undertaking.
La Commission, par le règlement d'exécution (UE) 2016/415, a retiré son acceptation de l'engagement de la société holding « Acron » parce qu'il était impossible à mettre en œuvre.
Certain parties further claimed that impracticability was only due to the methodology applied; hence it was ‘self-induced’ by the Commission.
Dans l’avis d’ouverture, il a été envisagé d’utiliser les États-Unis comme pays analogue approprié du fait qu’il avait déjà été fait appel à eux dans l’enquête initiale.
Parties’ arguments related to the application of impracticability exception as well as to the unconditional character of the obligation to establish an individual duty rate have to be rejected.
Les arguments des parties relatifs à l’application d’une exception due au caractère irréalisable et au caractère inconditionnel de l’obligation d’établir un taux de droit individuel doivent être rejetés.
The Commission, by Commission Implementing Regulation (EU) 2016/415, withdrew the acceptance of the undertaking for the Acron Holding Company due to the impracticability of the undertaking.
Les truites sont des produits périssables.
The Commission, by Commission Implementing Regulation (EU) 2016/415, withdrew the acceptance of the undertaking for the Acron Holding Company due to the impracticability of the undertaking.
La Commission, par le règlement d'exécution (UE) 2016/415, a retiré son acceptation de l'engagement de la société holding « Acron » parce qu'il était impossible à mettre en œuvre.
Legal systems generally consider that responsibility cannot be incurred in case of force majeure or similar circumstances, which may be defined as frustration, impracticability, imprévision or supervening impossibility.
En règle générale, les systèmes juridiques considèrent que la responsabilité n'est pas engagée en cas de force majeure ou de circonstance analogue, qualifiés d'empêchement, d'impossibilité pratique, d'imprévision ou d'obstacle insurmontable.
The Commission, by Implementing Regulation (EU) 2016/415, withdrew the acceptance of the undertaking for the Acron Holding Company due to the impracticability of the undertaking.
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
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