impost
- Exemples
Dans le cas d’un logement neuf, il convient également de présenter le document au même bureau et dans le même délai pour le paiement de l’Impôt sur les actes juridiques documentés (Impost d'Actes Jurídics Documentats) au taux de 1,2 %. | If it represents a new home the document must also be presented at the same Office, and within the same time frame, for payment of the Legal Acts Tax of 1.2%. |
Dans le cas d’un logement neuf, il convient également de présenter le document au même bureau et dans le même délai pour le paiement de l’Impôt sur les actes juridiques documentés (Impost d’Actes Jurídics Documentats) au taux de 1,2 %. | If it represents a new home the document must also be presented at the same Office, and within the same time frame, for payment of the Legal Acts Tax of 1.2%. |
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