imposition directe
- Exemples
Voir le point 2 du chapitre 3 des lignes directrices de l’Autorité concernant les mesures d’aides d’État et l’imposition directe des entreprises. | See point 2 of Section 3 of the State Aid Guidelines regarding state aid measures on direct business taxation. |
En guise de réponse, je peux affirmer que la Commission n’a absolument pas l’intention d’harmoniser l’imposition directe des entreprises. | Thank you for the question, in response to which I can state that the Commission has absolutely no plans to harmonise direct company taxation. |
C’est la nature même des taux fixes et de l’imposition directe. | This is the nature of fixed rates and direct taxation. |
Le régime fiscal actuellement en vigueur procède de l’imposition directe en la personne des bénéficiaires. | The tax system currently in force is direct taxation in the person of the beneficiaries. |
Il y aurait donc lieu d’utiliser un programme de TVA harmonisée pour passer de l’imposition directe à l’imposition indirecte. | A harmonised VAT scheme, therefore, should be used to shift from direct to indirect taxation. |
Les entreprises Aucune imposition directe n'est perçue en dehors de l'impôt sur les bénéfices pour les cas précisés précédemment. | There is no direct tax on companies apart from the tax on profits mentioned in the previous cases. |
La proposition de la Commission vise essentiellement à obtenir pour l’imposition directe ce qui a déjà été proposé ailleurs pour l’imposition indirecte. | Essentially, the Commission proposal seeks to achieve for direct taxation what has already been proposed elsewhere for indirect taxation. |
Si vous voulez passer de l’imposition directe à l’imposition indirecte, ce qui peut s’avérer très avantageux, vous devez aussi différencier les taux. | If you want to bring about a shift from direct to indirect taxation, which can indeed be very advantageous, you also need to differentiate the rates. |
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