impartir
- Exemples
En effet, c'est vers la fin des années 70 que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a inauguré sa pratique actuelle en impartissant aux parties un délai de 90 jours pour objecter à une réserve tardive. | Towards the end of the 1970s, the Secretary-General of the United Nations inaugurated his current practice by giving the parties a 90-day period in which to object to a late reservation. |
Dans les cas où une demande de marque communautaire est réputée retirée, l'Office adresse au demandeur une communication lui impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication pour présenter une requête en transformation. | In cases where a Community trade mark application is deemed to be withdrawn, the Office shall send to the applicant a communication fixing a period of three months from the date of that communication in which a request for conversion may be filed. |
Des impératifs liés à la préparation de l'Assemblée du Millénaire ont amené les services compétents à modifier le calendrier de préparation et de dépôt des rapports, impartissant ainsi un bref délai aux rapporteurs spéciaux. | Because of the demands of preparing for the Millennium Assembly, the competent departments amended the timetable for the preparation and submission of reports, giving the special rapporteurs very little time in which to perform that task. |
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