impôt sur les donations
- Exemples
Héritiers du premier degré (enfants, parents) ne paieront qu’une taxe de 1 % d’impôt sur les successions et de 7 % d’impôt sur les donations. | First degree heirs (children and parents) will only pay 1% in inheritance tax and 7% in gift tax. |
D'autres encore considèrent qu'il s'agit de gratifications qui ne constituent pas un revenu imposable mais pourraient être assujetties à un impôt sur les donations ou à un impôt analogue. | Others again consider such a payment as a bonus which is not taxable under their income tax laws but perhaps subjected to a gift tax or a similar tax. |
L'impôt est prélevé sur la valeur totale des capitaux (immobiliers, actifs...) après déduction des dettes. Impôt sur les donations et les successions | The tax is levied on the value of all assets (such as real estate, shares or funds) after the deduction of any debts. |
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