image rights
- Exemples
For example, in Germany, Articles 1 and 2 of the Constitution protect image rights. | Par exemple, en Allemagne, les articles 1 et 2 de la Constitution protègent le droit à l’image. |
These are matters that need to be foreseen and taken care of in the corresponding sports image rights agreements. | Ces situations doivent être prévues et prises en considération dans les accords sur le droit à l’image sportive. |
IV Images and Copyrights ZOO-RIDING AG and its partners own all image rights (photos and videos). | Droits d'images et d'auteur Tous les droits d'image (photos et vidéos) sont de ZOO-RIDING AG ou de ses partenaires. |
The photographs found on the site showing the guide and clients are subject to authorial and image rights. | Les photographies présentes sur le site, représentant le guide et ses clients sont soumises au droit d'auteur et au droit à l'image. |
With over 60 registrations since its launch in 2012, there is clearly growing demand for image rights. | Depuis son lancement en 2012, plus de 60 demandes ont été enregistrées, preuve de la demande croissante en matière de droit à l’image. |
Sports broadcasting rights, image rights, branding and advertising contribute significantly to the value of the sports industry. | Les droits de radiodiffusion, les droits à l’image, la commercialisation des produits sous marque et la publicité contribuent de manière significative à la valeur du secteur du sport. |
In the United Kingdom, they are known as image rights; in continental Europe, as personality rights; and in the United States as publicity rights. | Au Royaume-Uni, on parle de droit à l’image ; en Europe continentale, de droits de la personnalité ; et aux États-Unis d’Amérique, de droit de publicité. |
In other words, what would the offending party have had to pay if that party had been granted a license to commercially use and exploit the sports image rights concerned. | En d’autres termes, ce que la partie en cause aurait dû payer si elle avait obtenu une licence d’utilisation et d’exploitation commerciale du droit à l’image sportive concerné. |
How long will it be before other jurisdictions take similar steps to ensure that the image rights of personalities are effectively addressed under their national laws? | Combien de temps faudra-t-il encore attendre pour que d’autres juridictions prennent des mesures similaires et fassent en sorte que le droit à l’image des personnalités soit effectivement pris en compte dans la législation nationale ? |
His situation contrasts sharply with that of other top-class sports personalities, such as Cristiano Ronaldo, a top footballer, whose earnings are boosted significantly by the exploitation of his sports image rights. | Sa situation est très différente de celle d’autres sportifs de haut niveau comme Cristiano Ronaldo, footballeur d’élite qui tire des revenus substantiels de l’exploitation de ses droits à l’image. |
Sports disputes relate, for example, to sports broadcasting and media, licensing and merchandising rights for major sports events, and commercial exploitation of the image rights of athletes. | Ces litiges portent, par exemple, sur la diffusion de contenus sportifs, des droits de licence et le merchandising d'importants événements sportifs ainsi que l'exploitation commerciale des droits à l’image des athlètes, entre autres. |
Such disputes relate, for example, to sports broadcasting and media, licensing and merchandising rights for major sports events, and commercial exploitation of the image rights of athletes, among others. | Ces litiges portent, par exemple, sur la diffusion de contenus sportifs, des droits de licence et le merchandising d'importants événements sportifs ainsi que l'exploitation commerciale des droits à l’image des athlètes, entre autres. |
This assignment of image rights will be free of charge and will not constitute any form of additional obligation on the part of the winning participant or on the part of Value Retail. | Cette cession des droits à l’image sera gratuite et n'entraînera aucune obligation supplémentaire ni de la part du participant-gagnant ni de la part de Value Retail. RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS |
One of the legal difficulties encountered, in practice, for commercial negotiations and tax and civil litigation purposes, is to obtain a reliable and independent valuation of the image rights involved. | En pratique, l’une des difficultés juridiques rencontrées dans le cadre des négociations commerciales et des contentieux fiscaux et civils concerne l’obtention d’une estimation fiable et indépendante de la valeur du droit à l’image concerné. |
Like other IP rights, image rights are territorial in that they only have a legal effect in the country or region in which they are granted. | Comme d’autres droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image a un caractère territorial, ce qui signifie qu’il ne produit d’effets juridiques qu’à l’intérieur du pays ou de la région où il a été accordé. |
Sports disputes relate, for example, to sports broadcasting and media, licensing and merchandising rights for major sports events, and commercial exploitation of the image rights of athletes. | Les litiges ayant trait au sport, portent ainsi par exemple, sur la diffusion d'émissions sportives et les médias, les droits de licence et de commercialisation d'événement sportifs impotants ou l'exploitation commerciale de droits à l’image des athlètes. |
Eliud Kipchoge, the current marathon world record holder and winner of the 2019 London Marathon, exemplifies great personal achievement, but does not benefit as much as he should from his sports image rights. | Si Eliud Kipchoge, vainqueur du Marathon de Londres 2019 et actuel détenteur du record du monde dans cette discipline, est un modèle de réussite personnelle, il ne profite pas autant qu’il le devrait de ses droits à l’image. |
You undertake not to create and/or share a Personalized Theme likely to harm the rights of third parties (image rights, privacy rights, intellectual property rights, or any other rights). | vous vous engagez à ne pas créer et/ou partager de Thème Personnalisé susceptible de porter atteinte aux droits des tiers (droits à l’image, droit à la vie privée, droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit) ; |
There is no doubt that image rights will become increasingly important and valuable as the Internet matures and the cult of celebrity maintains its apparently unbreakable hold on the public. | Tant que l’Internet continuera de gagner du terrain et que l’apparent culte de la célébrité restera ancré dans les mentalités, il ne fait aucun doute que le droit à l’image ne cessera de gagner en importance et en valeur. |
The protection and commercialization of sports image rights of well-known teams and sports persons in the developed world are inspiring examples of how IP rights can benefit sportsmen and women in other countries. | La protection et la commercialisation des droits à l’image des équipes et des sportifs connus dans les pays développés témoignent de manière éloquente des avantages que peuvent apporter les droits de propriété intellectuelle aux athlètes d’autres pays. |
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