illegality
- Exemples
Facts or circumstances revealing the illegality of such activity. | Des faits ou des circonstances révélant l'illégalité d'une telle activité. |
The United Nations position on their illegality is well known. | La position de l'ONU concernant leur caractère illégal est bien connue. |
Don't tempt me with illegality, it's too easy in my position. | Ne me pousse pas à l'illégalité, c'est trop facile dans mon cas. |
Let us not allow a legal vacuum to harbour illegality in fisheries. | Ne laissons pas le vide juridique abriter l'illégalité dans la pêche. |
Identification of the reason for illegality (possible reference to violated Articles) | Indication du motif d'illégalité (références éventuelles des articles violés) |
The liberalisation of the illegality had started. | La libéralisation de l’illégalité à démarré. |
On the other hand, we ourselves create illegality. | D'autre part, nous créons l'illégalité nous-mêmes. |
Once again, I would like to emphasize the illegality of the referendum. | Encore une fois, je tiens à rappeler la nature illégale du référendum. |
The point of departure is that it applies to anyone in a state of illegality. | Son point de départ est qu'elle s'applique à toute personne en état d'illégalité. |
The same applies to the illegality of the purpose. | Il en va de même pour les conditions de licéité de l'objet. |
Responsible for illegality (please tick as appropriate) | Responsable du trafic illicite (cochez la case qui convient) |
Olmos stressed that the illegality of the debt in Argentina has been clearly established. | Olmos a souligné que le caractère illégal de la dette argentine avait été clairement établi. |
The Secretary-General reaffirmed the United Nations position on the illegality of settlements. | Le Secrétaire général a réaffirmé la position de l'ONU sur l'illégalité des colonies de peuplement. |
The Secretary-General has reaffirmed the United Nations position on the illegality of settlements. | Le Secrétaire général a réaffirmé la position de l'ONU concernant l'illégalité des colonies de peuplement. |
What better contribution could there be to peace than the definitive rejection of illegality? | Quelle meilleure façon de contribuer à la paix que d'abandonner définitivement l'illégalité ? |
The illegality of the meetings merely arose from the fact that they were not registered. | Leur illégalité tenait uniquement à ce qu'elles n'avaient pas été enregistrées. |
International laws, particularly the Geneva Conventions, are clear on the illegality of these happenings. | Le droit international et en particulier les Conventions de Genève sont clairs sur l'illégalité de ces faits. |
The illegality of the aids in question | L'illégalité des aides en cause |
There is no impropriety here. There is no illegality. | Il n'y a rien d'illégal. |
This expression seeks to convey a sense of arbitrariness and of illegality. | L'emploi de l'expression "expulsion forcée" soulève à certains égards des problèmes. |
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