health law
- Exemples
A reproductive health law, approved by parliament in 2002, incorporates a reproductive rights-based approach. | Une loi portant sur la santé en matière de procréation, adoptée en 2002 par le Parlement albanais, opte pour une démarche axée sur les droits de l'homme. |
The strategy envisages a new legislative framework in the form of a general animal health law to be supplemented by implementing acts of a primarily technical nature. | Cette stratégie envisage la mise en place d'un nouveau cadre législatif sous forme d'une loi générale de santé animale complétée par des textes d'exécution de nature principalement technique. |
This national program was made possible through a modification of the general health law in Mexico, establishing hearing loss detection as a primary health care service. | Ce programme national a été rendu possible par une modification de la loi générale sur la santé au Mexique, en faisant du dépistage auditif une priorité des soins de santé. |
That information is to include the system of identification and the individual identification number given to the purebred breeding animal in accordance with Union animal health law on the identification and registration of the animals of the species concerned. | Ces informations doivent comprendre le système d'identification et le numéro d'identification individuel attribué au reproducteur de race pure conformément aux dispositions du droit de l'Union en matière de santé animale relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux de l'espèce concernée. |
Other programs: Center for Health Law and Policy, and Self Help Legal Center. | D'autres programmes : Centre d'aide Centre pour le droit et la politique de la santé, et l'autonomie juridique. |
Therefore recently the Parliament has adopted two new laws: Animal Health Law and Animal Genetics Law. | Par conséquent, le Parlement a récemment adopté deux nouvelles lois : la loi sur la santé animale et la loi sur la génétique animale. |
In terms of health services, the recently passed Reproductive Health Law reeks of population control instead of giving a comprehensive and free health service to women. | En ce qui concerne les services de santé, la récente loi adoptée sur la santé reproductive vise plutôt à contrôler la population au lieu d’offrir un service de santé gratuit et intégral à la femme. |
The Law on Nursing and Upbringing of Children, the Public Health Law, the Civil Law, the Family Law provide for various issues for the protection of the rights of the child. | La loi sur les soins et l'éducation des enfants, le code de la santé publique, le code civil et le code de la famille traitent de divers aspects de la protection des droits des enfants. |
The National Assembly is currently reviewing the reproductive health law. | L'Assemblée nationale examine actuellement la loi relative à la santé procréative. |
Scandalous health law in force. | Droit de la santé Scandalous en vigueur. |
These provisions are naturally complemented by the basic health law and the constitution of the Republic. | Ces dispositions sont naturellement complétées par la loi de base de santé et la constitution de la République. |
Control system for animal health law | Système de contrôle pour la législation sur la santé animale |
It could also serve as a platform for sharing and transferring knowledge on health law. | Il pourrait également servir de plate-forme pour le partage et le transfert de connaissances sur le droit en matière de santé. |
Control system for plant health law | Système de contrôle pour la législation sur la santé des végétaux |
We maintain the Frankel Rare Books Library and special collections for health law and higher education law. | Nous maintenons la Frankel Bibliothèque des livres rares et des collections spéciales en matière de droit de la santé et de la loi de l'enseignement supérieur. |
Control system for plant health law | Il convient donc de ne plus reconnaître le Queensland comme indemne de cet organisme nuisible. |
Creation of a network of lawyers working on legislation pertinent to health in EU Member States (EU health law). | Création d'un réseau de juristes travaillant sur le droit des États membres de l'Union pertinent en matière de santé (« droit communautaire en matière de santé »). |
Control system for animal health law | Il convient donc de reconnaître ces districts d’Afrique du Sud comme indemnes de cet organisme nuisible. |
In Bolivia, UNFPA involvement in the health sector reform process helped ensure that access to contraceptives was included in the new health law. | En Bolivie, la participation du FNUAP à la réforme du secteur de la santé a contribué à ce que l'accès à la contraception soit mentionné dans la nouvelle loi. |
I think the crucial step forward would be to put environment law, labour law and health law on the same footing as trade law. | L’avancée décisive ce serait de mettre le droit de l’environnement, le droit du travail, le droit de la santé à égalité avec le droit du commerce. |
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