infringe

Any natural or legal person may apply with a complaint to the direct chief or to the higher-rank official of a Police officer if he/she infringes the basic principles of the general rules of conduct and the professional ethics defined in the Code.

Toute personne physique ou morale peut adresser une plainte au supérieur direct ou aux supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire de police qui a enfreint les principes fondamentaux des règles générales de conduite et d'éthique professionnelle définis dans le présent Code.

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