infringe

Children have a right to appeal if the decision is considered to have infringed the penal law.
Les enfants ont le droit de faire appel si l'on estime que la décision n'est pas conforme au droit pénal.
In particular, we may disclose your information to a third party that alleges that you have infringed their intellectual property rights.
En particulier, nous pouvons divulguer vos informations à une tierce personne qui prétend que vous avez porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Mr Sjöstedt, I realise that I have infringed the Rules of Procedure because you had already asked one supplementary question and on Council days you can only ask one.
Monsieur Sjöstedt, je me suis rendu compte que j' ai transgressé le règlement car vous aviez déjà posé une question complémentaire et les jours de Conseil, on peut seulement en poser une.
National Pen Promotional Products Limited reserves the right, under the appropriate circumstances and in our sole discretion, to refuse to accept orders from customers who have infringed or otherwise violated the intellectual proper rights of others.
National Pen Promotional Products Limited se réserve le droit, sous des circonstances appropriées et sous notre propre discrétion, de refuser des commandes de clients ayant violé les droits de propriété intellectuelle des autres. Réclamations
BPB plc, the Knauf Group, Société Lafarge SA and Gyproc Benelux NV have infringed Article 81(1) of the Treaty by participating in a set of agreements and concerted practices in the plasterboard business.
BPB PLC, le groupe Knauf, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, du traité en participant à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des plaques en plâtre.
BPB plc, the Knauf Group, Société Lafarge SA and Gyproc Benelux NV have infringed Article 81(1) of the Treaty by participating in a set of agreements and concerted practices in the plasterboard business.
Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller :
The Legal Chancellor considers cases where the applicant either personally or through his or her representative refers to a State agency whose activities, according to the applicant, have infringed his or her fundamental rights.
Le Chancelier de justice considère les cas dans lesquels le plaignant incrimine lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant un organisme de l'État dont les activités, selon lui, ont porté atteinte à ses droits fondamentaux.
The holder may withdraw or suspend at any time without prior notice provision of services to users who have infringed the provisions of this document, or incurred in violation of the law, morality or public order.
Le propriétaire pourra annuler ou suspendre à n’importe quel moment et sans préavis préalable la prestation des services aux utilisateurs n’ayant pas respectés les conditions établies par ce document, ou ayant enfreint la loi, la morale ou l’ordre public.
As Denmark has withdrawn the suggested TV2 Alene-card, arguments as to whether it would have infringed the antitrust rules are devoid of relevance and do not, therefore, have bearing on the legality of the restructuring plan.
Mais étant donné que le Danemark a renoncé au projet de carte TV2 seule, les allégations de violation des règles relatives à la concurrence sont sans objet et ne peuvent influer sur l’examen du plan de restructuration.
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