enact
- Exemples
Other countries have enacted similar laws as well. | D’autres pays ont aussi adopté des lois similaires. |
Often, States have enacted special statutory rights for lenders and sellers so as to encourage them to extend credit. | Ils ont souvent adopté des lois instaurant des droits spéciaux pour les prêteurs et les vendeurs afin de les inciter à accorder des crédits. |
These initiatives need not be overly burdensome in view of the availability of implementation models and published materials in States that already have enacted similar reforms. | Ces initiatives ne doivent pas constituer une charge trop lourde eu égard aux modèles établis et aux matériaux publiés dans les États qui ont déjà adopté des réformes similaires. |
Indeed, through this body we have enacted landmark instruments providing appropriate mechanisms for enlisting foreign jurisdictions to cooperate in a multilateral framework for combating terrorism. | Nous avons en fait, par l'entremise de cet organisme, promulgué des instruments jalons qui fournissent des mécanismes appropriés afin d'inciter les juridictions étrangères à coopérer dans un cadre multilatéral de lutte contre le terrorisme. |
Several countries have enacted new laws dealing with energy-related aspects. | Plusieurs pays ont promulgué de nouvelles lois traitant d'aspects liés à l'énergie. |
States have enacted many different rules to govern these various situations. | Les États ont adopté de nombreuses règles différentes correspondant à ces diverses situations. |
We have enacted legislation on family protection. | Nous avons adopté une loi sur la protection de la famille. |
We have enacted legislation on a great many things. | Nous avons légiféré sur énormément de choses. |
Other countries have enacted similar laws as well. | D'autres pays ont promulgué des législations similaires. |
To date, about 30 LGUs have enacted such ordinances. | À ce jour, environ 30 services des autorités locales ont promulgué de tels arrêtés. |
Therefore, at present, a total of 23 States have enacted such legislation. | À l'heure actuelle, 23 États ont adopté une législation de cet ordre. |
To date 20 LGUs have enacted reproductive health codes. | À ce jour, 20 collectivités territoriales ont adopté des codes en matière de santé génésique. |
Similarly, many States have enacted the State Commission for Women Act. | De même, beaucoup d'États ont créé leur propre Commission de la femme. |
In certain regions, States have enacted little or no implementing legislation in this regard. | Dans certaines régions, les États ont adopté peu de textes d'application, voire aucun. |
Many countries have enacted special laws to 'protect' minors from homosexuality, for example. | Par exemple, de nombreux pays ont édicté des lois particulières pour ' protéger ' les mineurs de l'homosexualité. |
Many States have enacted in one form or another a system of leave to appeal. | De nombreux États ont adopté d'une manière ou d'une autre un système d'autorisation de recours. |
To this end, States must ensure they have enacted legislation against forced evictions. | À cette fin, les États doivent faire en sorte de promulguer des lois interdisant les expulsions forcées. |
We have enacted laws relating to electronic communications and data protection. | Nous avons arrêté des dispositions législatives concernant la protection des communications électroniques et des données à caractère personnel. |
To that end, we have enacted legislation and have established a financial intelligence unit. | À cette fin, nous avons promulgué des lois et mis en place une unité chargée des renseignements financiers. |
First, we have enacted a law to govern the referral of cases from the ICTR to Rwandan courts. | Premièrement, nous avons promulgué une loi régissant le renvoi d'affaires du TPIR aux tribunaux rwandais. |
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