haute cour
- Exemples
Le gouvernement brave systématiquement les décisions de la haute cour de justice. | The government systematically disregards the rulings of the Supreme Court. |
Sa condamnation a été confirmée le mois dernier par la haute cour militaire de Moscou. | Last month, his sentence was confirmed by the Military Collegium of the Russian Supreme Court in Moscow. |
Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011. | On 25 March 2011, the High Military Court in Kinshasa opened a trial against Kakwavu for war crimes. |
C'est ainsi que trois commissions ont été créées dans le ressort de la haute cour régionale de Vienne et qu'une commission a été créée dans le ressort de chacune des autres hautes cours régionales. | As a result, three commissions were set up for the district covered by the Higher Regional Court for Vienna, and one commission each for the other districts covered by Higher Regional Courts. |
Chaque haute cour régionale est désormais dotée d'un service spécial chargé de la planification et de l'exécution des saisies de biens personnels (FEX-Planungs-und Leitungseinheit), qui est placé sous la direction d'un juge de la haute cour. | Every Higher Regional Court now has a special unit (FEX-Planungs- und Leitungseinheit = unit to plan and perform the forced realization of personal property), which is headed by a judge of the Higher Regional Court. |
En avril 2002, la Haute Cour constitutionnelle a annoncé que RAVALOMANANA était le vainqueur. | In April 2002, the High Constitutional Court announced RAVALOMANANA the winner. |
Tout comme tout le monde peut devenir un juge de la haute cour. | Just like everyone can become a high-court judge. |
Sur 61 juges de haute cour, deux sont des femmes. | Out of total number of 61 High court judges, two are women. |
Le gouvernement fera appel de cette décision auprès d’une plus haute cour. | However, the government will appeal the ruling before a higher court. |
Il mérite d'être assis sur le banc de la plus haute cour dans le monde. | He deserves to sit on the bench of the highest court in the world. |
Cependant, le procureur général a fait appel auprès d'une plus haute cour. | However, the public prosecutor filed an appeal with the next higher District Court. |
La plus haute cour de la République de Serbie est la Cour suprême. | The highest court in the Republic of Serbia is the Supreme Court of Serbia. |
Juge auprès de la haute cour d'Alor Setar (du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1993). | Judge, High Court, Alor Setar (1 January 1989-31 December 1993). |
La haute cour de Malaisie a également demandé au parlement de revoir son utilisation. | The High Court of Malaysia has also called for the Parliament to review its use. |
Fonction : juge adjoint auprès de la haute cour de justice sous le régime Taliban. | Function: Deputy of High Court under the Taliban regime. |
Juge auprès de la haute cour de Shah Alam (du 1er janvier au 31 octobre 1994). | Judge, High Court, Shah Alam (1 January 1994-31 December 1994). |
Leur déclaration de culpabilité a été confirmée par la haute cour de Djakarta le 3 juillet. | The conviction was upheld by the Jakarta High Court on 3 July. |
Les militants envisageraient de faire appel de ces conditions devant la haute cour de Kuantan. | Reportedly, the activists will appeal this condition in the High Court in Kuantan. |
Juge suppléant auprès de la haute cour de Temerloh (du 1er février 1986 au 31 décembre 1988). | Relief Judge of Temerloh High Court (1 February 1986-31 December 1988). |
Cet avis est partagé par Lord Bingham, le plus ancien lord juriste à la plus haute cour d'Angleterre. | This opinion is supported by Lord Bingham, the most senior law lord in England's highest court. |
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