subordinate

Instead of revoking this type of incrimination, the law has subordinated the establishment of the facts to a series of conditions which are impossible to satisfy.
Plutôt que d’abroger cette incrimination, la loi a stipulé des conditions d’établissement des faits qui ne peuvent être réunies.
The Union has banned wars from its territory, has subordinated power to law, and has brought the participating countries unrivalled prosperity.
Sur son territoire, l’Union européenne a banni la guerre, elle a subordonné le pouvoir au droit et apporté aux États membres une prospérité sans précédent.
The San Marino legislator, by affirming the inviolability of human life, has subordinated the punitive power of the State to the right to life, and therefore excluded capital punishment.
Le législateur saint-marinais, en affirmant l'inviolabilité de la vie humaine, a subordonné le pouvoir punitif de l'État au droit à la vie et a donc exclu la peine capitale.
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