In particular, the Community has enacted legislation concerning packaging and packaging waste [10].
La Communauté a notamment adopté une réglementation concernant les emballages et les déchets d'emballages [10].
The Republic of Srpska also has enacted a Law on the Protection of Citizens from Infectious Diseases.
La Republika Srpska a également promulgué une loi sur la protection des citoyens face aux maladies infectieuses.
The State has enacted laws designed to enhance the well-being of the family and its cohesion and to ensure the equality of the spouses.
L'État, qui a pour mission de favoriser le mariage, a promulgué des lois tendant à promouvoir le bien-être de la famille et son intégration à la société.
In consonance with this policy the Government has enacted various laws.
Conformément à ce principe, le Gouvernement a promulgué diverses lois.
Barbados has ratified this act and has enacted implementing legislation.
La Barbade a ratifié cet accord et promulgué des textes d'application.
Latvia has enacted the National Immunization Program 2001 - 2005.
La Lettonie a décrété un Programme national de vaccination 2001 - 2005.
My Government has enacted emergency legislation to deal with life-threatening epidemics.
Mon gouvernement a promulgué une loi d'urgence relative aux épidémies mortelles.
In that regard, the Government has enacted an act prohibiting human trafficking.
À cet égard, le Gouvernement a adopté une loi interdisant le trafic d'êtres humains.
The Philippine Congress has enacted laws to implement those constitutional mandates.
Le Congrès philippin a promulgué des lois afin de mettre en œuvre ces mandats constitutionnels.
On the national level, Austria has enacted a law totally banning cluster munitions.
Au niveau national, l'Autriche a promulgué une loi interdisant totalement les munitions à dispersion.
Uruguay has enacted a law that creates a regulated market for cannabis.
En Uruguay, la loi créant un marché réglementé du cannabis a été adoptée.
Montresor has enacted his revenge.
Montresor a pris sa revanche.
The Committee notes that the State party has enacted legislation to regulate domestic adoptions.
Le Comité note que l'État partie a promulgué une législation réglementant l'adoption au niveau national.
Barbados has ratified the revised Treaty of Chaguaramus and has enacted implementing legislation.
La Barbade a ratifié cet accord et promulgué des textes d'application.
New jurisdiction that has enacted legislation based on the Model Law: within Yugoslavia, Montenegro.
Adoption d'un texte législatif fondé sur la Loi type au Monténégro (Yougoslavie).
In terms of legislation the Government has enacted the Child Protection Act (1995)
En matière de législation, le Gouvernement a promulgué la Loi pour la protection de l'enfance (1995).
Only the Democratic People's Republic of Korea has enacted legislation that specifically criminalizes recruitment.
Seule la République populaire démocratique de Corée a adopté des dispositions législatives incriminant expressément le recrutement.
Sri Lanka has enacted legislation to make the recruitment of children for armed conflict an offence.
Sri Lanka a de plus promulgué une législation pour criminaliser le recrutement d'enfants pour les conflits armés.
Each Australian state and territory has enacted, or has agreed to enact, corresponding legislation.
Tous les États et territoires australiens ont promulgué des lois correspondantes ou décidé de le faire.
The United Kingdom has enacted legislation enabling the Model Law to be implemented by regulation.
Le Royaume-Uni a adopté une législation qui permet l'application de la Loi type par voie réglementaire.
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