disallow
- Exemples
Either the claimant has identified and produced evidence that fully supports the element, or the Panel has disallowed the element in whole or in part. | Soit le requérant a identifié et fourni des justificatifs corroborant totalement l'élément de perte, soit le Comité a rejeté tout ou partie de la demande. |
Mot aléatoire
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