contravene
- Exemples
. Once again the European Court of Justice has determined that the Council has contravened the EC Treaty. | . - Une fois encore, la Cour de justice européenne a estimé que le Conseil avait violé le traité CE. |
As regards today' s discussion, there has been no proof to date that the company in question has contravened any of the rules. | En ce qui concerne le débat d'aujourd'hui, rien ne nous indique pour le moment que l'entreprise dont il est question aurait enfreint les règles en vigueur. |
By refusing to withdraw them the Slovak Republic has contravened its obligation to prevent, prohibit and eradicate all practices of segregation and apartheid within its jurisdiction. | En refusant de les annuler, la République slovaque manque à son obligation de prévenir, d'interdire et d'éliminer toute pratique discriminatoire sur le territoire relevant de sa juridiction. |
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