circumvent
- Exemples
Subsequent to the verification visit and in cooperation with the Italian customs authorities, the Commission’s services received information showing clearly that Ma Gang’s has been circumventing the terms of the undertaking in several ways since the acceptance of the undertaking. | Après la visite de vérification, les services de la Commission, dans le contexte de leur coopération avec les autorités douanières italiennes, ont reçu des informations montrant clairement que Ma Gang contournait les termes de l’engagement de plusieurs manières depuis l’acceptation de celui-ci. |
Subsequent to the verification visit and in cooperation with the Italian customs authorities, the Commission’s services received information showing clearly that Ma Gang’s has been circumventing the terms of the undertaking in several ways since the acceptance of the undertaking. | Les aides à ce type d’investissement font partie de la catégorie des aides au fonctionnement, qui sont uniquement autorisées si certaines conditions spécifiques sont remplies (voir les points 4.15, 4.16 et 4.17 des lignes directrices de 1998). |
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