annul
- Exemples
The Court has annulled the contested Regulation in its entirety, in so far as it relates to the appellants. | La Cour a annulé le règlement attaqué dans son intégralité, dans la mesure où il concerne les requérantes. |
The Court has annulled the contested Regulation in its entirety, in so far as it relates to the appellants. | Exploitant utilisant le code TAIL NB :GU3675 |
The European Court of Justice has annulled the original agreement, and yet the replacement agreement only differs in its legal basis. | La Cour de justice des Communautés européennes a annulé l’accord initial et celui qui le remplace ne diffère que par sa base juridique. |
For example, the Ministry of Interior has annulled the protocol which, until now, has allowed the armed forces to intervene independently in security issues. | Par exemple, le ministère de l'intérieur a abrogé le protocole qui, jusqu'à présent, avait permis aux forces armées d'intervenir indépendamment dans les questions de sécurité. |
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