affix

Where machinery does not conform and bears the CE marking, the competent Member State shall take appropriate action against whomsoever has affixed the marking and shall so inform the Commission.
Lorsqu'une machine est non conforme et est munie du marquage « CE », l'État membre compétent prend les mesures appropriées à l'encontre de celui qui a apposé le marquage et en informe la Commission.
Where an instrument which does not comply bears the ‘CE’ conformity marking, the competent Member State shall take appropriate action against whomsoever has affixed the marking and shall inform the Commission and the other Member States thereof.
Si un instrument non conforme porte le marquage « CE » de conformité, l'État membre compétent doit agir de manière appropriée contre quiconque a apposé le marquage et en informer la Commission et les autres États membres.
Where a vessel which does not comply bears the ‘CE’ marking, the competent Member State shall take appropriate action against whomsoever has affixed the marking and shall inform the Commission and the other Member States thereof.
Lorsque le récipient non conforme est muni du marquage « CE », l’État membre compétent prend à l’encontre de celui qui a apposé le marquage les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
Where an instrument which does not comply bears the ‘CE’ conformity marking, the competent Member State shall take appropriate action against whomsoever has affixed the marking and shall inform the Commission and the other Member States thereof.
Selles de motocycles et de cyclomoteurs
Where a vessel which does not comply bears the ‘CE’ marking, the competent Member State shall take appropriate action against whomsoever has affixed the marking and shall inform the Commission and the other Member States thereof.
Le contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1, est géré selon un système consistant à attribuer d'abord les droits d'importation et à délivrer ensuite les certificats.
Where an appliance which does not comply bears the CE marking, the competent Member State shall take appropriate action against whomsoever has affixed the CE marking and shall inform the Commission and the other Member States thereof.
Lorsqu’un appareil non conforme est muni du marquage « CE », l’État membre compétent prend, à l’encontre de celui qui a apposé le marquage « CE », les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
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