regulate
- Exemples
He began his speech by defining the Legal Framework that had regulated movements of migrants in Spain since 1985 until the Law of 2009. | Il a commencé son exposé en définissant le cadre légal qui régularise les mouvements migratoires en Espagne depuis 1985 jusqu'à la loi de 2009. |
Under that Protocol, Pakistan had regulated their use and effectively excluded civilians from mined areas by means of marking, fencing and monitoring. | En vertu de ce Protocole, le Pakistan a réglementé l'usage des mines et en réalité exclu les civils des zones minées au moyen d'un marquage, d'un cloisonnement et d'un suivi. |
It had banned the employment of children under the age of 14 in factories, mines and other hazardous environments, and had regulated the working conditions of children in permitted occupations. | Elle a interdit l'emploi des enfants de moins de 14 ans dans les usines, les mines et autres contextes dangereux, et a réglementé les conditions de travail des enfants dans certaines professions autorisées. |
The responses to the question as to what court or authority would be competent to decide on a request for recognition and enforcement showed that there was a great variety in the manner in which legislators had regulated this matter. | Les réponses apportées à la question de savoir quel tribunal ou autorité aurait compétence pour statuer sur une demande de reconnaissance et d'exécution ont montré que les législateurs avaient réglementé cette question de nombreuses manières différentes. |
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