levy
- Exemples
National also learned that the customs authorities of Iraq had levied a penalty on Civelecmec in the amount of IQD 971,408, which could also be deducted from the approved payments due to National. | Elle a appris aussi que les services douaniers iraquiens avaient imposé à Civilecmec une pénalité de ID 971 408 qui pouvait elle aussi être déduite des montants approuvés dus à National. |
The Commission does not share the opinion expressed by Jungbunzlauer GmbH that the measure would not constitute State aid if the legislator had levied the tax at the level of the end user. | La Commission ne partage pas l'avis de la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H, selon laquelle la mesure ne constituerait pas une aide d'État si le législateur percevait la taxe auprès de l'utilisateur final. |
Even if the legislator had levied the tax directly at the level of the end user, and presumably introduced distinct treatments for different types of user, this differentiation would also have constituted State aid. | Même si le législateur percevait la taxe directement auprès de l'utilisateur final et s'il introduisait, comme on peut le supposer, un traitement différent des divers types d'utilisateurs, cette différenciation constituerait elle aussi une aide d'État. |
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