- Exemples
No fishing could be carried out unless the authorization had been granted and the Directorate had issued a fishing licence. | Aucune activité de pêche ne pouvait être pratiquée sans autorisation et sans un permis de pêche délivré par la Direction. |
Within the context of these infringement proceedings, the Commission had issued a reasoned opinion in 2007 [6]. | JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. |
Therefore, the Ministry of Internal Affairs had issued an order in 2003 on provisional detention of suspects, guaranteeing a medical examination. | Le Ministère de l'intérieur a par conséquent publié en 2003 une ordonnance sur la détention provisoire des suspects qui prévoit un examen médical d'office. |
Those views were subsequently taken into account and the United Nations had issued the code as an amendment to its staff rules and regulations. | L'ONU avait tenu compte de celles-ci et publié ultérieurement le code sous forme d'amendement au Statut et au Règlement du personnel. |
The Tribunal had issued over 900 judgements since 1949. | Le Tribunal a rendu plus de 900 jugements depuis 1949. |
In 2002, the Unit had issued 12 reports and 3 notes. | En 2002, le Corps commun a publié 12 rapports et 3 notes. |
The Bureau of the Committee had issued a statement on that occasion. | Le Bureau du Comité a publié une déclaration à cette occasion. |
In one case, the company had issued a false flight plan. | Dans un cas, celle-ci avait établi un faux plan de vol. |
But Diocletian had issued vast amounts of copper coins. | Mais Diocletian avait publié de vastes quantités de pièces de monnaie en cuivre. |
By mid-August, Sector South had issued a similar report. | À la mi-août, le secteur sud a présenté un rapport similaire. |
As for the conductor who had issued the challenge, he was flabbergasted. | Quant au conducteur qui avait lancé le défi, il regarde tout ébahi. |
In addition, the Belarusian Embassy in Switzerland had issued him a new passport. | De plus, l'ambassade du Bélarus en Suisse lui a délivré un nouveau passeport. |
Amnesty International had issued a statement, labelling the trial flawed from the get-go. | Amnesty International avait publié un communiqué sur le jugement le qualifiant de non avenu. |
The Department had issued 33 press releases on relevant meetings held during the reporting period. | Le Département a publié 33 communiqués de presse relatifs aux séances pertinentes tenues pendant la période considérée. |
Within the context of these infringement proceedings, the Commission had issued a reasoned opinion in 2007 [6]. | Dans le contexte de cette procédure d’infraction, la Commission avait émis un avis motivé en 2007 [6]. |
As of July 2006, 55 countries had issued a standing invitation to the special procedures. | Au mois de juillet 2006, 55 pays avaient adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat. |
As of July 2005, at least 102 countries had issued monitoring reports on the Goals. | Ainsi, en juillet 2005, au moins 102 pays avaient publié des rapports de contrôle sur ces objectifs. |
The Secretary-General had even set up a special team that had issued a report on the matter. | Le Secrétaire général a même créé une équipe spéciale qui a publié un rapport sur ce sujet. |
In condemning the building, Minneapolis inspectors had issued seven pages of work orders needing to be satisfied. | En condamnant le bâtiment, les inspecteurs de Minneapolis avaient publié sept pages des ordres d'entretien devant être satisfait. |
Based on those findings, the Government had issued guidelines for labour and management. | À partir de ces conclusions, le Gouvernement a établi des directives à l'intention des syndicats et du patronat. |
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